/news/law

Défaite de Lola devant la Cour suprême

TVA Nouvelles

La Cour suprême du Canada a tranché en faveur du gouvernement du Québec, ce matin, dans la saga judiciaire «Lola contre Éric» qui touche les conjoints de fait au Québec.

Dans une décision serrée, les juges ont décidé que rien ne changera pour les conjoints de fait, par rapport à la situation actuelle. Ainsi, ils n'auront pas le droit de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes en cas de séparation, ni de demander le partage du patrimoine familial.

Le plus haut tribunal du pays a statué que la mère de trois enfants n'aura pas droit de bénéficier d'une pension alimentaire pour elle-même, ni d'accéder à une partie de la fortune de son ex-conjoint de fait millionnaire.

Les juges ont estimé qu'il n'est pas discriminatoire de priver les conjoints de fait du droit à une pension alimentaire lorsqu'ils se séparent.

Lola réclamait une pension alimentaire personnelle de 56 000$ par mois, ainsi qu'une somme forfaitaire de 50 millions$ du patrimoine familial. (TVA Nouvelles)

Dans cette affaire, «Éric» refusait de verser à «Lola» (deux noms fictifs pour protéger l'identité des enfants comme l'exige la loi) une généreuse pension alimentaire sous prétexte que le couple n'avait jamais été marié.

Le jugement de la Cour suprême maintient l'article 585 du Code civil sur lequel s'appuie le régime québécois. Cet article stipule que seuls les couples mariés peuvent bénéficier d'une pension alimentaire.

«[...] je conclus que le régime législatif québécois se situe à l'intérieur d'une gamme de mesures raisonnables pour maximiser le libre choix et l'autonomie quant aux partages des biens familiaux et au soutien alimentaire», peut-on lire dans le jugement fleuve de 279 pages.

Réaction partagées

Me Pierre Bienvenu, avocat d'Éric, s'est réjoui de la décision : «Ça a été une longue route et nous sommes très heureux d'être rendus au terme de cette route. Le jugement fait partie des scénarios que nous pouvions prévoir. On observe que derrière cette courte majorité se dissimulent des camps, des points de vue divergents.» Parlant de son client, il a dit : «Il est satisfait et soulagé que ce soit derrière lui. Notre client est un père et il est heureux que sa famille ne soit plus entraînée dans ce débat.»

Pierre Bienvenu, l'avocat d'Éric, s'est dit heureux de la décision. (Agence QMI)

Me Guy Pratt, avocat de Lola, s'est pour sa part dit déçu : «C'est décevant, puisque les changements que nous voulions opérer ne se réaliseront pas.» À propos de sa cliente, il a indiqué: «J'ai tenté de la joindre, mais en vain. Je présume qu'elle est déçue. Mais ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que ce n'est pas seulement elle, mais les 1,2 million de conjoints de fait qui ne sont pas protégés au Québec.»

Me Pratt dit d'ailleurs souhaiter que les législateurs québécois décident de modifier le système.
Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, a également fait part de sa déception.

«C'est décevant (...) Mais ça montre que les juges étaient divisés. Je pense que notre point de vue a été entendu. Le débat commence.»

«On va continuer. Ce n'est pas parce la Cour suprême a pris cette décision qu'on va arrêter de travailler», a-t-elle poursuivi.

L'appel de Québec

En novembre 2010, la mère de trois enfants a obtenu une victoire partielle devant la Cour du Québec, qui lui a donné droit à une pension alimentaire pour elle-même, mais pas l'accès au patrimoine familial considérable de son ex-conjoint de fait multimillionnaire.

Le gouvernement du Québec avait interjeté appel de la décision en décembre 2010, portant la cause devant la Cour suprême du Canada.

Mercredi matin, les avocats du gouvernement québécois, qui tient mordicus à préserver la liberté de choix des conjoints de fait, ont fait valoir que le Code civil du Québec doit être respecté.

Les juristes ont notamment expliqué que les couples vivant en union le font en toute connaissance de cause.

1,2 million de Québécois

«Il y a 1,2 million de personnes au Québec qui vivent en union de fait. Leurs attentes légitimes raisonnables entretenues de bonne foi seraient totalement bouleversées», a plaidé l'avocat d'«Éric», Me Pierre Bienvenu.

Les arguments de l'avocat de Lola ont aussi été entendus par le tribunal. «Est-ce qu'on peut dire que ça correspond vraiment au bon sens de penser que la majorité des conjoints de fait ont renoncé sciemment à toute protection (financière)? Réponse : non», a quant à lui fait valoir Me Guy Pratte.

Lola reçoit une pension alimentaire mensuelle de 34 000$ pour les besoins de ses trois enfants, dont elle a la garde partagée. Son ex-conjoint de fait lui fournit également une maison et un chauffeur.

Elle réclamait toutefois une pension alimentaire personnelle de 56 000$ par mois ainsi qu'une somme forfaitaire de 50 millions $ du patrimoine familial.

Le Québec est la seule province au pays qui interdit aux conjoints de fait de recevoir une pension alimentaire pour eux-mêmes.

Extraits de la décision

  • Même si les modèles adoptés par d'autres provinces canadiennes portent moins atteinte au droit à l'égalité des conjoints de fait que ne le fait le modèle québécois, de telles solutions serviraient moins efficacement les objectifs que vise le modèle québécois, soit de favoriser au plus haut point le libre choix et l'autonomie des couples de la province.
  • Toutes les autres provinces ont élargi aux conjoints non mariés le bénéfice du soutien alimentaire en faveur du conjoint. Chaque législateur a fixé la période minimale pendant laquelle les couples doivent cohabiter avant d'être assujettis à celui-ci, et il a préservé le libre choix des conjoints de fait en leur accordant une faculté de retrait.
  • La preuve révèle que, tout simplement, bon nombre de conjoints de fait ne pensent pas à l'éventualité d'une séparation.
  • L'effet préjudiciable de l'exclusion de tous les conjoints de fait, qui représentent plus du tiers des couples au Québec, du bénéfice de la protection des régimes applicables en matière de soutien alimentaire en faveur du conjoint et de biens familiaux est profond.
  • Par contre, l'effet bénéfique de l'exclusion est qu'elle préserve la liberté des conjoints de fait de choisir ne pas vivre dans une union formelle.

Dans la même catégorie