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Requête de la Fraternité de policiers contre la loi 15

Yves Poirier

La Fraternité qui représente 4500 policiers et policières de Montréal multiplie les démarches juridiques en contestation au projet de loi 3 devenue la Loi 15 après son adoption l'an dernier.

TVA Nouvelles a obtenu une requête déposée récemment par la Fraternité des policiers auprès de la Cour supérieure du Québec dans laquelle elle demande au tribunal de faire en sorte que le syndicat ne soit pas assujetti à la loi 15.

Les arguments avancés sont nombreux dans le document.

Essentiellement, la Fraternité considère que le régime de retraite des policiers et policières de Montréal n'est pas assujetti à la Loi 15, parce qu'il a été établi à l'origine par l'Association de bienfaisance et de retraite des policiers de la Ville de Montréal et non par la Ville ou son prédécesseur, la Communauté urbaine de Montréal.

«Les régimes de retraite applicables aux policiers de Montréal, tout comme le Régime de traite des employés municipaux du Québec, ne sont pas des régimes de retraite établis par un règlement municipal», avance la Fraternité dans sa requête.

«L'assujettissement d'un régime de retraite du secteur municipal à la Loi 15 ne dépend donc pas de l'existence d'une entente entre la municipalité et un syndicat portant sur un régime de retraite; cet assujettissement dépend essentiellement de l'existence d'un régime de retraite établi par un organisme municipal.»

La Ville de Montréal est en désaccord avec ces différents points ce qui a poussé la Fraternité à déposer sa requête.