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Une facture salée pour Apple en Europe

«On ne parle plus d’évitement fiscal, mais de comportements illégaux»

Martine Turenne | Argent

La Commission européenne exige d'Apple le remboursement à l'Irlande de plus de 13 milliards d'euros (environ 18,9 milliards $) d'«avantages fiscaux indus».

C’est un record dans la lutte à l’évitement fiscal.

Tant l’Irlande que Washington ont immédiatement annoncé qu'ils feraient appel de cette décision. Apple l’a qualifiée de «néfaste» pour l'investissement et l'emploi en Europe.

Le géant américain est basé depuis 1980 à Cork, au Sud de l'Irlande, où il emploie près de 5000 personnes.

La somme phénoménale réclamée dépasse de loin les montants qu'ont dû rembourser dans le passé d’autres entreprises épinglées par Bruxelles.

En octobre 2015, la Commission européenne a exigé de l'américaine Starbucks et de l'italienne Fiat le remboursement des aides reçues «illégalement», respectivement par les Pays-Bas et le Luxembourg. Ces deux pays ont fait appel.

D’autres sociétés américaines, Starbucks, Fiat-Chrysler, Google et Amazon, sont dans le collimateur de la Commission européenne, beaucoup plus proactive depuis l’arrivée à sa tête, il y a deux ans, de la danoise Margrethe Vestager.

Apple, dont la capitalisation boursière est proche de 600 milliards de dollars US, a réalisé l'an dernier 234 milliards $ US de chiffre d'affaires.

Nous en avons parlé avec Marwah Rizqy, professeure adjointe au département de fiscalité de l’Université de Sherbrooke.

Pouvait-on s’attendre à cette décision de la Commission européenne?

Oui, c’était prévisible. La nouvelle commissaire, Mme Vestager, a fait la lutte contre l’évitement fiscal sa priorité. Si on veut vraiment le grand ménage, c’est la bonne personne. On savait que le ton allait changer. Elle le dit clairement : la concurrence fiscale déloyale est dommageable et les pays qui se prêtent à ce jeu seront punis. Ces pays ne jouent pas franc jeu.

Comment ce jeu fonctionnait-il en Irlande?

L’Irlande a un taux d’imposition officiel de  12,5%. Dans les faits, il négocie à porte close. Dans le cas d’Apple, ce taux était de 0,005%, et il est même descendu à 0,0005% en 2014. Cela signifie que sur les 16 milliards $ US  de bénéfices déclarés par Apple en 2015 dans toute l’Europe, l’Irlande a reçu la somme de 50 millions $ US. Il est donc resté 15,65 milliards $ US non imposés. La Commission somme l’Irlande de collecter cet argent.

Où est cet argent?  

L’argent est stationné dans des paradis fiscaux, en attendant le prochain ‘tax holiday’. En 2004, des multinationales américaines ont fait des pressions sur le gouvernement Bush pour obtenir ce congé de taxes, afin de rapatrier tous leurs profits qui dormaient dans des paradis fiscaux, et de n’avoir à payer qu’un taux d’imposition de seulement 5%, au lieu de 35%. Dernièrement, ces mêmes multinationales ont demandé à nouveau le congé fiscal. Leur argument était le même qu’en 2004 : «cela va permettre de relancer l’économie et de créer des emplois».

Une sénatrice a alors dit :  «ah oui? J’ai consulté un rapport sur ce que vous avez fait des sommes que vous avez rapatriées aux États-Unis en 2004. Vous n’avez pas du tout réinvesti dans l’économie, ni en R&D, ni dans la création d’emplois.  Vous avez seulement donné des bonis ou des dividendes, ou racheté des actions». L’administration fiscale et le Congrès n’ont donc pas donné suite à cette demande cette fois.

On estime qu’Apple aurait quelque 200 milliards $ US inactifs dans des paradis fiscaux, qui attendent leur prochain congé fiscal.

Comment explique-t-on alors la réaction des Américains, outrés de la décision de la Commission européenne?

Il y a 200 lobbyistes par parlementaire aux États-Unis, donc les pressions sont fortes. Ce qui semble choquer les Américains, c’est que les multinationales qui sont sur la sellette en ce moment devant la Commission sont toutes américaines. Ils ont l’impression que Bruxelles s’attaque à leurs grands joueurs. C’est un peu surprenant, ce double discours: devant le Congrès, des représentants ont reproché à Apple son comportement immoral. «70% de votre R&D est fait aux États-Unis, mais  vos impôts sont payés ailleurs.» Apple a rétorqué qu’il agissait selon les règles légales. Mais dans les faits, ce sont leurs propres règles. On ne parle plus d’évitement fiscal, mais de comportements illégaux et illicites.

Y a-t-il d’autres pays européens dans la mire de la Commission?

Oui, le Benelux, soit la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, ont aussi cette culture de négocier avec certaines multinationales des taux d’imposition excessivement bas. C’est de la concurrence illégale. On estime qu’entre 100 et 200 multinationales utilisent le même stratagème.

Y a-t-il des entreprises québécoises ou canadiennes dans ces pays?

À ma connaissance, non. Mais on sait que les entreprises pharmaceutiques ou de commerce en ligne ont des structures faciles à implanter dans des juridictions où les taux d’imposition sont très faibles. Il s’agit d’ouvrir un siège social fantôme.

La décision d’aujourd’hui sera-t-elle dissuasive?

Oui certainement. D’abord le ton a changé. La Commission a utilisé pour la première fois  des termes très sévères. Mais ce qui reste le plus dissuasif, c’est que la culture du secret qui permet à ces ententes de voir le jour est de moins en moins possible. Toute la démarche de la Commission repose sur l’alerte. Ce sont des employés qui ont démontré qu’au Luxembourg, il y avait des ententes secrètes. La concurrence fiscale existe par manque de transparence.

Quel sera l’impact sur l’image d’Apple?

Je crois que les gens commencent à être plus sensibles, notamment depuis le mouvement du 99%. Mais jusqu’à quel point les consommateurs se sentent-ils concernés? Et les investisseurs? L’action d’Apple n’a perdu que 1% aujourd’hui... 

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