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Transport d’alcool entre provinces

Le dossier se retrouve en Cour suprême

Agence QMI

La Direction des services des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick a annoncé mardi son intention de demander l'autorisation d'interjeter appel à la Cour suprême du Canada d’un jugement favorisant le transport d’alcool entre provinces.

Dans un communiqué, la Direction des services des poursuites publiques, qui rappelle ne pas agir selon les directives du gouvernement, a fait part de sa volonté de demander au plus haut tribunal l’autorisation d'appeler du fond de la décision de la Cour provinciale, soulignant que l’affaire soulève la question du commerce interprovincial et dépasse la simple question d’achat d’alcool.

«Le 20 octobre, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a rejeté sans justification la demande d’autorisation d’appel des Services des poursuites publiques. En raison des implications nationales du dossier, les Services des poursuites publiques ont décidé de demander l'autorisation d'interjeter appel à la Cour suprême du Canada», peut-on lire dans le communiqué.

Gérald Comeau de Tracadie a été arrêté en 2012 et traduit en justice à Campbellton pour avoir rapporté chez lui de l’alcool acheté au Québec.

Dans une décision rendue en avril dernier, le juge Ronald Leblanc a tranché en faveur de M. Comeau, estimant que la loi limitant l’importation d’alcool entre provinces est inconstitutionnelle.

Il a été intercepté alors qu’il rentrait du Québec avec 14 caisses de bière et deux bouteilles de spiritueux. Il a écopé d’une amende de 292, 50 $. Dans son procès qui a eu lieu en août 2015, il a contesté l’article 134b de la Loi sur l’alcool du Nouveau-Brunswick qui interdit l’importation de plus d’une bouteille de spiritueux ou de plus de 12 pintes de bière.

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