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Transport illégal

1,2 million $ d'amendes contestées par des chauffeurs Uber

Camille Gaïor

 - Agence QMI

GEN-BENOIT LANDRY ET UBER

Camille Gaior/Agence QMI

Des chauffeurs Uber contestent pour près de 1,2 million $ de contraventions pour transport illégal à la Cour municipale de Montréal.

Le 16 décembre, ils déposeront une requête afin de contester un élément de la Loi sur le transport par taxi, en vertu de laquelle ces constats ont été émis, a confirmé la Ville de Montréal.

Bien que ce soient des chauffeurs et des propriétaires qui ont reçu ces constats, l'entreprise Uber défraye les coûts des démarches devant les tribunaux, ont confirmé des chauffeurs au «24 Heures».

L’entreprise n’a pas souhaité commenter davantage, mais son avocat, Vincent Paquet, a confirmé qu’un recours était en cours. L’article qui dit que «dans toute poursuite, un transport de personnes par automobile est réputé rémunéré, sauf preuve contraire» serait contradictoire avec la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit notamment la présomption d’innocence.

«C’est un argument intéressant, croit Patrick Taillon, constitutionnaliste et professeur à l'Université Laval, mais c’est loin d’être gagné pour eux.»

Renverser le fardeau de la preuve

Pour Me Frédéric Bérard, avocat constitutionnaliste, cet article pourrait aussi être utilisé pour renverser le fardeau de la preuve.

«Habituellement, c’est à la Couronne de faire la preuve de l’infraction, alors que l’article mentionne que ce serait au chauffeur de prouver qu’il ne faisait pas de transport rémunéré», explique-t-il sous toute réserve, puisque ne connaissant pas tous les éléments, «présumer d’arguments est un exercice un peu dangereux».

Délai déraisonnable ?

Selon Me Alain Lecours, avocat spécialisé en droit commercial, la contestation pourrait aussi se baser sur le droit d’avoir un procès dans un délai raisonnable.

«Dans l'arrêt Jordan [de la Cour suprême], la décision dit que si l’infraction ou la mise en accusation date de plus de 18 mois [la défense] peut invoquer la Charte des droits et libertés à l’effet qu’elle n’a pas eu son procès dans un délai raisonnable.» Un travail colossal

Quels que soient les arguments des chauffeurs Uber, tous s’entendent à dire que les ressources pourraient manquer puisque sur les 1575 constats émis, seulement neuf défendeurs ont plaidé coupables.

«Avec une telle masse de dossiers, les ressources judiciaires vont avoir beaucoup de difficultés à traiter tout ça dans des délais raisonnables», croit Me Lecours.

Un point de vue partagé par Me Bérard, puisque, selon lui «si les 1500 constats sont contestés, c’est un travail énorme, qui risque d’avoir des conséquences sur les activités normales de la Cour».

Nombre de constats pour transport illégal

En 2015 = 568 constats (198 800 $ d’amende)

En 2016 (jusqu’au 21 octobre) = 1007 constats (965 200 $ d’amende)

*Source: Ville de Montréal

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