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Entrevue à Dumont

L’arrestation de Guy Ouellette pourrait constituer un outrage au parlement

TVA Nouvelles

Être un élu à l’Assemblée nationale donne droit à certains droits et privilèges qui dérogent du droit commun. L’Unité permanente anticorruption (UPAC) est-elle allée trop loin en saisissant l’ordinateur portable et le téléphone cellulaire du député de Chomedey, Guy Ouellette, mercredi dernier?

L’unité a-t-elle fait fi des privilèges des parlementaires pour faire avancer une enquête? L’escouade de Robert Lafrenière a-t-elle commis une bourde? Une semaine après cette saisie, mais également après l’arrestation du parlementaire Ouellette, aucune accusation n’a été déposée. L’affaire a toutefois bouleversé les travaux parlementaires à Québec.

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Mario Dumont s’est entretenu avec deux spécialistes du droit, Charles B. Côté, criminaliste, et Patrick Taillon, expert en droit public de l’Université Laval.

M.D.: Commençons par la notion de base. Le simple citoyen, et le citoyen élu, le parlementaire. Quelle est la différence?

P.T .: Le député est aussi un simple citoyen. Seulement lorsqu’il exerce ses fonctions, il bénéficie de certains privilèges et immunités, au même titre qu’un juge au nom de l’indépendance judiciaire va lui aussi bénéficier de certaines immunités. Même les journalistes ont des protections pour leurs sources.

M.D.: Me Côté, si quelqu’un par exemple fait face à une accusation d’entrave à la justice, en dévoilant des documents publiquement. On est en pure matière criminelle? Les perquisitions et autres ce sont des procédures habituelles?

C.B.C.: C’est habituel effectivement, si on a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une perquisition et une saisie vont permettre de saisir ou constituer la preuve d’une commission d’une infraction. Dans ce cas-ci on parle tellement de sous-entendus à demi-mot que c’est difficile de savoir ce qui s’est réellement passé.

M.D.: Sur la saisie du matériel informatique, il reste une question de droit à clarifier. Est-ce que le cellulaire et l’ordinateur portable sont l’extension du bureau d’un député, donc un endroit où les policiers ne pourraient pas rentrer sans permission du président?

P.T.: Personnellement ça me semble très clair. Le point de presse de l’UPAC était très révélateur. L’UPAC n’a pas pris le temps de faire ses devoirs quant aux questions de privilèges. Ils ont sous-estimé les règles et particularités parlementaires. Ils l’ont dit dans le point de presse, qu’ils avaient saisi du matériel, et qu’ils allaient établir avec l’Assemblée nationale un protocole. Ils sont conscients que le matériel saisi est protégé par un privilège, mais ils ne l’étaient pas au moment de perquisitionner le matériel. Ils s’en sont rendu compte ensuite. On voit qu’il y a un rétropédalage de l’UPAC. On n’est pas à admettre des fautes, mais on s’ajuste. L’UPAC est en train d’apprendre que les parlementaires ce n’est pas comme l’exécutif et il y a des privilèges à respecter.  

M.D.: On comprend que l’UPAC a entre les mains l’ordinateur du député Ouellette, mais ne l’aurait pas encore ouvert, investigué. Pour y entrer, il faudra demander la permission au président. Ça risque de se retrouver devant les tribunaux, on va tester le privilège parlementaire jusqu’en Cour suprême?

C.B.C.: Je pense que c’est ce qui va arriver effectivement. Si on le compare aux privilèges des avocats, de la confidentialité, lorsque les policiers veulent saisir du matériel en possession d’un avocat, le barreau est avisé et un représentant du barreau va être présent lors de cette perquisition. Les documents vont être mis sous scellé et il aura un débat par rapport à ce qui peut être consulté ou pas.

M. D.: Donc l’ordinateur et le cellulaire de Guy Ouellette saisis par l’UPAC... ne seraient pas encore ouverts pour accéder au contenu.

C.B.C.: Ça doit être mis sous scellé lorsque c’est saisi. En présence d’un représentant du bureau du syndic, qui va apposer ses initiales sur l’enveloppe. S’il y a un débat juridique à avoir, il va avoir lieu avant l’ouverture du paquet scellé.

M.D.: Vos deux versions confirment que l’UPAC a «échappé» quelque chose.

C.B.C: Quant au privilège parlementaire, ce n’est peut-être pas aussi fréquent qu’il est soulevé, alors on nage dans une improvisation, on essaie de corriger des erreurs commises. On aurait dû avaliser notre processus. Faut se rappeler aussi quand même qu’il y avait semble-t-il urgence d’agir.

M.D.: L’UPAC jure que mercredi matin il n’y avait pas d’arrestation prévue, et qu’en cours de route, ils ont découvert des choses, et à partir de cela ils ont fait un appât, auquel Guy Ouellette a accroché. L’arrestation nous amène où? Il a été arrêté pendant plusieurs heures.

P.T.: Soit il y a infraction criminelle,  alors là l’immunité parlementaire s’efface et disparait et là l’UPAC peut procéder. Sauf qu’on tient un double discours, car il n’est pas accusé de rien, donc tant qu’il n’est pas accusé on n’est pas dans un dossier criminel. À partir du moment où on force un député à quitter le travail parlementaire par un appât, il était en commission quand ça s’est produit, et qu’on le retarde dans le retour de ses fonctions parlementaires, ça peut constituer un outrage au parlement. On a une série de problèmes.  Les tribunaux pourraient refuser de se prononcer sur les arguments de privilèges parlementaires, l’UPAC pourrait admettre la bourde et reculer. Troisième hypothèse, l’Assemblée elle-même constate qu’il y a eu outrage au parlement et elle décide de poursuivre les policiers qui n’ont pas respecté les privilèges parlementaires.

M.D.: Pierre Moreau a été très prudent, et remet en question le discours du président de l’Assemblée nationale.

C.B.C: Quand j’ai lu la déclaration du président de l’Assemblée nationale, j’ai eu un malaise. C’était comme si les politiciens étaient au-dessus des lois, au-dessus des autres citoyens. C’est impensable de parler de cette façon-là. Ça été sur le coup de l’émotion.  De penser qu’un processus criminel en dedans d’une semaine, qu’il n’y ait pas d’accusation, donc qu’on doit s’excuser... C’est un non-sens.

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