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Jugement

Un texto reste confidentiel une fois envoyé, tranche la Cour suprême

Maxime Huard

 - Agence QMI

georgejmclittle - stock.adobe.com

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Maintenant que la Cour suprême du Canada a décrété que les textos étaient confidentiels, les corps policiers n’auront plus de «chèque en blanc» pour fouiller les communications des citoyens, soutiennent des experts.

Le plus haut tribunal du pays a statué vendredi que la vie privée ne s’arrêtait pas une fois qu’un texto était reçu par son destinataire. Elle a ainsi annulé les déclarations de culpabilité contre un homme de l’Ontario qui était accusé de trafic d’armes sur la base de messages textes reçus par son complice.

«Les autorités n’auront plus de chèque en blanc. Les juges viennent de dire que les communications électroniques ne sont pas des zones exemptes de confidentialité», a avancé vendredi le professeur de droit Michael Geist de l’Université d’Ottawa.

La Cour reconnaît du même coup que les lois qui régissent les fouilles policières doivent évoluer, selon l’expert en matière de droit sur internet.

Le plaignant Nour Marakah arguait que des messages textes qu’il avait envoyés sur le iPhone de son coaccusé, Peter Winchester, ne pouvaient être admis en preuve.

En 2014, un tribunal ontarien l’avait trouvé coupable de sept chefs d’accusation sur la base des messages textes reçus par Winchester, dont le téléphone a été trouvé lors d’une perquisition menée deux ans plus tôt. Les policiers n’avaient pas de mandat pour fouiller l’appareil, mais le juge a décrété que l’émetteur d’un message n’avait plus le contrôle sur son contenu une fois qu’il avait été reçu par son destinataire.

«Fouille abusive»

Selon la décision rendue à cinq juges contre deux, la fouille qui a mené à l’obtention des textos était «abusive».

«M. Marakah avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée», soulignent les magistrats de la majorité. Les textos restent admissibles en cour si la police détient un mandat en bonne et due forme au moment de les obtenir, précise le jugement.

L’Association canadienne des libertés civiles, qui est intervenue dans cette affaire, juge que la décision rendue vendredi aidera à colmater une brèche «troublante» dans le droit à la vie privée.

«Les lois ont été écrites pour un monde non connecté. À une époque où toutes nos communications sont stockées quelque part, si on n’a pas le contrôle sur un texto une fois qu’il est envoyé, la vie privée n’existe plus», a déclaré en entrevue Brenda McPhail, directrice des enjeux de vie privée et de technologie pour l’organisme.