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Réforme fiscale

Ottawa assouplit les règles sur le fractionnement du revenu

Agence QMI

Cédant aux pressions des entrepreneurs un peu partout au pays contre sa réforme fiscale, le ministère des Finances a de nouveau reculé, mercredi, en annonçant une simplification des nouvelles règles entourant le fractionnement du revenu.

Un propriétaire d’entreprise qui gagne 300 000 $ par année peut réduire ses impôts en reportant une partie de son salaire à un membre de sa famille. Le fédéral veut encadrer cette pratique afin de limiter les cas d’abus.

Les propriétaires d’entreprises pourront continuer de fractionner leur revenu avec des proches qui contribuent activement à l’entreprise familiale, mais seulement à certaines conditions.

Voyez le point de presse du ministre Morneau dans la vidéo ci-dessous:

Les membres d’une famille devront contribuer de manière substantielle à l’entreprise, que ce soit en travail ou en participation financière, pour être admissibles.

Les proches de 18 ans et plus pourront être inclus dans le fractionnement du revenu s’ils travaillent au moins 20 heures par semaine dans la compagnie.

Pour ce qui est du critère de participation financière, les membres de 25 ans et plus qui détiennent au moins 10 % d’une entreprise seront admissibles.

Des membres du cabinet du ministre des Finances Bill Morneau ont affirmé mercredi avoir entendu les préoccupations des entrepreneurs. Ces nouveaux changements font suite à des consultations menées depuis juillet.

Les nouvelles mesures sur le fractionnement du revenu ne toucheront que 45 000 compagnies, c’est-à-dire moins de 3 % des petites et moyennes entreprises au pays, assure le gouvernement.

Ces mesures s’appliqueront dès l’année d’imposition 2018. Les entreprises auront toutefois jusqu’à la fin de l’année pour s’adapter.

Le fédéral estime à 190 millions $ les revenus liés à ces changements pour l’année fiscale 2018-2019.

Face aux critiques, le ministre Morneau avait déjà reculé en octobre sur certains aspects de sa réforme, dont le transfert d’entreprises familiales et l’exonération des gains en capital. Il avait annoncé au même moment une baisse d’impôts pour les PME, faisant passer le taux de 11 % à 10 % en janvier 2018, et à 9 % en janvier 2019.

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