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«Délais déraisonnables»

L’arrêt Jordan entraîne 1221 requêtes

Kathleen Frenette | Agence QMI

 - Agence QMI

Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada donnait naissance à l’arrêt Jordan, une décision qui venait établir des paramètres stricts quant à la durée des procédures tant en Cour du Québec qu’en Cour supérieure. Un an et demi après sa mise en application, au Québec, 1221 requêtes ont été déposées par les avocats de la défense pour «délais déraisonnables», dont 649 en matière criminelle.

De ce nombre, «214 ont mené à un arrêt des procédures et 178 ont été rejetées par le tribunal», a signifié la responsable de l’accès à l’information du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

À Québec, 14 requêtes ont été présentées depuis la mise en place de l’arrêt Jordan et cinq d’entre elles ont été accordées.

Cozak

L’un des plus récents arrêts Jordan a été prononcé à l’encontre du chimiste Daniel Cozak, un ancien professeur de l’Université Laval, et de ses deux fils Charles et Samuel à qui l’on reprochait d’avoir produit de l’ecstasy dans le chalet familial situé à Lac-Baker, au Nouveau-Brunswick.

En novembre, parce que la juge Réna Émond a estimé que des délais de 24 mois et demi étaient attribuables à la Couronne, ce qui excédait le plafond fixé à 18 mois par la Cour suprême, elle a prononcé un arrêt des procédures.

Toutefois, si ces délais ont été attribués à la Couronne, c’est surtout la lenteur de la divulgation de la preuve scientifique qui a été visée par la juge Émond, qui a rappelé que le Service d’analyse des drogues (SAD) de Santé Canada avait mis 22 mois à divulguer les résultats des analyses des 150 échantillons de substances saisies chez les Cozak.

Pas «une arme à double tranchant»

Pour l’avocat de la défense, Me Vincent Montminy, une figure bien connue des dossiers de criminalité organisée, l’arrêt Jordan n’est pas une arme à double tranchant comme le suggèrent certains, mais «il oblige et commande une nouvelle efficacité au système judiciaire».

«À partir de maintenant, tous les intervenants du système doivent mettre les bouchées doubles et augmenter la cadence, tout cela sans jamais le faire au détriment de la qualité et de la probité que certaines des professions qui le constituent nécessitent», a commenté l’avocat.

Selon lui, il ne faut pas non plus en faire l’ennemi public numéro un. «Il ne faut pas oublier que l’objectif de cette décision est on ne peut plus positif puisqu’il faut désormais engager tous les intervenants du système à démentir les anciens délais et alléger la procédure judiciaire en temps et en reports parfois purement systémiques», a-t-il ajouté.

Pas qu’une question mathématique

En fixant un échéancier péremptoire à tous et en ramenant l’exercice des droits des accusés au centre du débat, peu d’avocats ont aujourd’hui envie de justifier leur inaction ou leur immobilité devant la Cour.

Cependant, pour Me Vincent Montminy, le processus n’est pas «qu’une question mathématique» comme les accusés ou les observateurs mal informés pourraient être tentés de le croire en additionnant les délais générés depuis le dépôt des accusations.

«L’exercice demande au contraire un examen attentif de tous les procès-verbaux, de toutes les apparitions à la Cour et une décortication minutieuse dans l’attribution des délais à l’une ou l’autre des parties», a-t-il expliqué au «Journal».

Pour lui, le dossier des Cozak est un cas qui illustre bien la situation fort préjudiciable d’accusés détenus, devant composer avec la lourdeur du système judiciaire sans espérer un dénouement raisonnablement rapproché dans le temps.

«Des demandes légitimes doivent connaître des réponses rapidement et efficacement et les ’’habitudes’’ de délais des participants au système se doivent d’être corrigées et revues», a-t-il précisé.

Bénéfique

Selon lui, l’application du plan Jordan est bénéfique pour tous, à condition de réviser les méthodes anciennes.

«Avec cette nouvelle vision, nous allons enfin nous débarrasser de la lenteur du système judiciaire. Il restera cependant à régler la lourdeur des procédures papier, du dogme des copies en double, triple et même plus, et du préhistorique fameux fax et son précieux bordereau de réception, le tout irréconciliable avec l’informatisation des services, la monnaie virtuelle et l’utilisation généralisée des avantages des réseaux sociaux», a-t-il conclu.

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