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Cour suprême du Canada

Un Gatinois accusé de meurtre ne bénéficiera pas de l’arrêt Jordan

Agence QMI

Khalid Gakmakge, un homme de Gatineau accusé du meurtre de sa femme, devra subir son deuxième procès.

La Cour suprême du Canada a refusé jeudi matin d’entendre l’appel de l’homme qui invoquait l’arrêt Jordan.

Gakmakge a été reconnu coupable en mars 2011 d’avoir assassiné sa conjointe, Lucia Medeiros, trois ans plus tôt. Il avait été condamné à la prison à vie.

Après avoir porté la décision en appel, l’homme avait réussi à forcer la tenue d’un nouveau procès. La Cour d’appel avait décrété en février 2015 que le juge de première instance avait erré en acceptant qu’un témoin modifie sa version des faits.

Le deuxième procès avait été fixé à octobre 2017, mais l’accusé avait demandé un arrêt des procédures en invoquant l’arrêt Jordan. Selon cet arrêt de la Cour suprême, le délai maximal entre la mise en accusation et la fin d’un procès doit être de 30 mois pour les causes entendues en Cour supérieure.

Khalid Gakmakge arguait que 108 mois se seraient écoulés depuis sa première mise en accusation et la fin de son deuxième procès.

En juillet dernier, la Cour supérieure a refusé d’ordonner un arrêt des procédures, indiquant qu’il fallait plutôt se baser sur un délai de 34 mois, que certains de ces délais étaient imputables à l’accusé lui-même et que d’autres relevaient de l’encombrement exceptionnel du système dans la région de Gatineau.