/news/law

Système de justice militaire

Des militaires revendiqueront en Cour suprême leur droit à un jury

Agence QMI

Des membres des Forces armées pourront de nouveau contester devant la Cour suprême du Canada la constitutionnalité du système de justice militaire, cette fois sur la question du droit au jury.

Le plus haut tribunal du pays a accepté d’entendre l’appel d’un groupe de neuf militaires, jeudi.

Ces derniers remettent en cause la validité des dispositions de la Loi sur la défense nationale qui les privent de leur droit à un procès devant jury.

Ils fondent leur action sur l’article 11f de la Charte canadienne des droits et libertés, selon lequel tout accusé a droit à un procès devant jury s’il s’expose à une peine de cinq ans de prison ou plus, «sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire».

La Loi sur la Défense nationale ne prévoit actuellement qu’une poignée d’exceptions à l’obligation de subir un procès devant un tribunal militaire. Elles touchent les infractions de meurtre, d’homicide volontaire coupable et l’enlèvement d’enfants.

Le groupe de plaignants estime que la Loi sur la défense nationale a une portée excessive, notamment parce que les infractions qu’elle englobe n’ont souvent aucun lien avec le service militaire.

Dans une cause similaire étudiée en 2015, la Cour suprême avait statué que l’application de la loi n’était pas trop large. Le tribunal avait toutefois refusé de se prononcer sur l’enjeu du droit à un jury, laissant la porte ouverte à une nouvelle contestation.

En 2016, la Cour d’appel de la cour martiale avait rejeté la demande des neuf militaires.

Le système de justice militaire a fait l’objet de nombreuses contestations dans les dernières années. Les accusés dénoncent un processus opaque et arbitraire, alors que les victimes, elles, s’estiment mal servies par les cours martiales.

Dans la même catégorie