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Courtage immobilier et hypothécaire

Des indemnités plus généreuses pour le public

Agence QMI

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L’indemnité versée par le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) passera de 35 000 à 100 000 $, soit une augmentation de 186 %, en cas de fraude, d’opération malhonnête ou de détournement de fonds, a annoncé jeudi l’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

En outre, le délai de recevabilité des réclamations passera, lui, d'un à deux ans, selon cette nouvelle mesure entrée en vigueur. Cela donnera plus de flexibilité aux demandeurs, anticipe l’organisme de régulation du courtage immobilier.

«Notre mission exclusive étant la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier et hypothécaire, nous nous réjouissons que le gouvernement se soit rangé derrière notre recommandation. L’OACIQ met tout en œuvre pour que ce genre de situation malheureuse demeure l’exception. Si toutefois cela devait arriver, cette hausse de l’indemnisation maximale permettra aux consommateurs lésés d’être encore mieux protégés par la Loi sur le courtage immobilier que nous appliquons», a estimé Nadine Lindsay, présidente et chef de direction de l’OACIQ, par communiqué.

Mme Lindsay a accueilli favorablement l’adoption «prochainement» du projet de loi 141 modifiant la Loi sur le courtage immobilier qui prévoit un renforcement de l’encadrement juridique par l’augmentation des amendes et la répression de l’exercice illégal du métier.

«Nous souhaitons que ces nouvelles mesures, combinées à ce que nous effectuons déjà quotidiennement pour accomplir notre mission, permettent d'augmenter la confiance du public envers la profession et le rôle que joue la Loi sur le courtage immobilier dans les transactions réalisées avec un courtier», a conclu Nadine Lindsay.