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Cour d'appel

Droit à l'autodétermination: un appel déposé et le fédéral interpellé

Agence QMI

Moins d’un mois après la décision de la Cour supérieure de valider la loi sur l’autodétermination du Québec, l’ancien chef du défunt Parti égalité, Keith Anderson, se tourne maintenant vers le plus haut tribunal de la province.

Il estime que la décision de la juge Claude Dallaire doit être contestée parce qu’elle «subvertit la primauté du droit au pays». Une requête en ce sens a été déposée vendredi.

Il rappelle notamment dans un communiqué que même si l’appui à la souveraineté est en déclin, elle n’est toutefois pas morte, s’appuyant notamment sur les exemples de l'Écosse et de la Catalogne.

Afin d’accélérer le processus de clarification de la confusion semée par le jugement, il demande aussi au gouvernement Trudeau de s’adresser à la Cour suprême pour qu’elle se penche sur la Loi sur la clarté référendaire.

M. Anderson a expliqué son point mardi, lors d’un point de presse tenu à Ottawa en présence de Stephen Scott, fondateur du Comité spécial pour l’unité canadienne, ainsi que du journaliste William Johnson. «Cette décision de la juge est une bombe à retardement», a dit ce dernier.

Le Bureau du Conseil privé du premier ministre Justin Trudeau a réagi à cette sortie en indiquant, dans un courriel, que le gouvernement fédéral «est satisfait du jugement de la Cour supérieure du Québec qui conclut que la loi 99 est valide en vertu de la Constitution canadienne et n'autorise pas une déclaration unilatérale de sécession».

«[Le gouvernement] n'a pas l'intention de le porter en appel ni de référer le dossier à la Cour suprême», a ajouté le Bureau.
Dans son jugement de 100 pages, la juge valide la notion de «50% + 1» lors d’un référendum, mais aussi d’autres aspects touchant à l’autodétermination du peuple québécois.

Le premier ministre Philippe Couillard avait d’ailleurs souligné que le droit à l’autodétermination du peuple québécois est «une bonne nouvelle».

La Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) s’en était aussi réjouie, parlant d’un «jugement historique sur le droit à l’autodétermination du peuple québécois».

Le débat sur la loi 99 dure depuis 18 ans et s’étire de requête en requête. Cette loi a été adoptée en 2000 au Québec sous le gouvernement de Lucien Bouchard, pour contrecarrer la Loi canadienne sur la clarté référendaire.

Après la tentative d’indépendance de 1995, Ottawa avait mis en vigueur cette législation rendant nécessaire une «majorité claire», bien que non définie, en cas de référendum.

Avec la loi 99, on affirmait l’existence juridique du peuple québécois et lui donnait droit à son autodétermination dans le cas d’un référendum, avec une majorité simple, de 50 % plus un vote.

En 2013, le premier ministre Stephen Harper avait aussi demandé à la cour de l’invalider.