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Adoption du projet de loi no 178

De nouvelles mesures pour mieux protéger les consommateurs

TVA Nouvelles

Les consommateurs habitués des sites de revente de billets sont désormais mieux protégés avec l’adoption, la semaine dernière, à l’Assemblée nationale du projet de loi 178 qui renforce l’encadrement de cette pratique.

L’utilisation de robots qui permettent d’acheter un grand nombre de billets avant de les revendre à fort prix sera désormais interdite.

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Un revendeur ne pourra pas non plus vendre des billets de spectacles qu’il n’a pas en sa possession.

«Il y a des achats de masse qui se font et donc on interdit aux gens d’utiliser ces robots pour mettre la main sur une quantité phénoménale de billets ce qui leur permettait de revendre à coût très, très supérieur sans aucune garantie», précise la ministre responsable de la Protection des consommateurs, Lise Thériault.

Services funéraires

La nouvelle loi prévoit aussi, d’ici deux ans, la création d’un registre des contrats de préarrangements funéraires.

Les entreprises et les particuliers pourront retracer tous les contrats de services funéraires qu’une personne aurait conclus de son vivant. Cette mesure évitera aux familles de dépenser de l’argent inutilement pour des ententes qui existent déjà.

Les entreprises devront également fournir une facture détaillée des contrats conclus après le décès.

Crédit et «time-sharing»

Une des dispositions de la loi interdira de proposer du crédit aux étudiants dans les établissements préuniversitaires.

Les contrats relatifs à l’hébergement en temps partagé seront aussi touchés. Les consommateurs pourront mettre fin au contrat sans frais ni pénalités dans un délai de 10 jours si chacune des parties est en possession d'un exemplaire du contrat.

 

 

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