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Alexandre Bissonnette

Le cumul des peines «constitutionnellement valide»

Kathleen Frenette | Journal de Québec

Les nombreux meurtres commis par Alexandre Bissonnette ont eu pour conséquences de décimer plusieurs familles, et ce, «de façon raciste et violente» et la procureure générale du Québec soutient que dans ce cas, le cumul des peines est «constitutionnellement valide».

La semaine prochaine, l’auteur de la tuerie de la mosquée de Québec qui s’est produite le 29 janvier 2017 sera de retour en Cour pour les plaidoiries des avocats dans le cadre des observations sur la peine.

Au même moment, la procureure générale du Québec doit entamer avec les avocats de Bissonnette un débat constitutionnel sur l’article 745.51 du Code criminel.

Depuis 2011, le cumul des peines est devenu possible au Canada et il vise, entre autres, «à reconnaître la valeur de chaque vie perdue lors de meurtres multiples».

Dans un document déposé en Cour supérieure, la procureure fait valoir que la disposition contestée par la défense n’est pas «arbitraire, de portée excessive ou totalement disproportionnée».

Selon elle, cette possibilité permet de punir davantage les auteurs de ces crimes qui ont «un niveau de réprobation moral plus élevé» et ainsi de «renforcer la protection de la société».

Rappelons qu’en avril, les avocats de Bissonnette, Me Charles-Olivier Gosselin et Me Jean-Claude Gingras avaient fait valoir dans leur argumentaire qu’imposer une peine de 150 ans de détention à leur client équivaudrait à «une peine de mort par incarcération».

Selon eux, l’imposition de période consécutive n’avait pas «de lien rationnel avec l’objectif poursuivi par le législateur» et ne respectait pas «le critère de l’atteinte minimale aux droits et libertés qui sont brimés».

Bien que «la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples» prévoit le cumul des peines en cas de meurtres, le Code criminel mentionne également qu’en « exerçant sa discrétion, le Tribunal ne peut que cumuler des périodes d’inadmissibilité (...) de vingt-cinq années».

Or, selon les avocats de Bissonnette, cette discrétion devient «partielle et incomplète, car elle limite la discrétion du Tribunal en l’empêchant (...) d’imposer une peine proportionnelle et individualisée à la situation personnelle du délinquant et aux faits particuliers de l’affaire».

Ils avaient également soumis qu’il existait, en droit canadien, «une protection de l’espoir», protégeant ainsi «tous les délinquants d’une incarcération perpétuelle non compréhensible en fait et en droit».

Un argument qui est réfuté par la procureure qui mentionne que «la protection de l’espoir» n’est pas un principe de justice fondamentale.

Critères pour déterminer si les peines seront purgées de façons consécutives ou non

• Le caractère du délinquant

• La nature de l’infraction

• Les circonstances entourant la perpétration du crime

• Toute recommandation formulée par les partie (ex : le juge du procès pourrait ordonner que deux des périodes d’inadmissibilité soient purgées consécutivement aux autres peines purgées de façon concurrente).

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