/news/law

Saint-Adolphe-d'Howard déboutée en Cour d'appel

Règlement nautique

Daniel Deslauriers

La municipalité de Saint-Adolphe-d'Howard ne peut limiter l'accès à son débarcadère aux résidants seulement.

Ainsi en a décidé la Cour d'appel dans un jugement rendu public le 14 août. Les juges estiment que les articles 4 et 10.1 du règlement 535-2 sont invalides.

Essentiellement, l'article 4 précise que «seuls les résidants du territoire de la municipalité ont droit à l'utilisation des débarcadères municipaux sauf en cas d'exception prévue au présent règlement».

crédit photo: archives

Par ailleurs, l'article 10.1 établit que seuls les résidants riverains ou les résidants de Saint-Adolphe peuvent se procurer la vignette nécessaire pour naviguer sur les lacs.

C'est un règlement auquel s'est opposé farouchement Allan Feldman. Il a déposé, en son nom personnel et au nom de sa compagnie (Chalets St-Adolphe), une requête en Cour supérieure.

Sa cause en jugement déclaratoire avait été rejetée, en 2009, par le juge Jean-Yves Lalonde.

«Je suis satisfait du jugement même si c'est trop tard pour moi. Ce n'est pas ça qui va me permettre de sauver mon entreprise. Il n'y a plus de touristes à Saint-Adolphe-d'Howard. Mais, pour moi, c'est une question de principe», a-t-il déclaré, après avoir pris connaissance du jugement de la Cour d'appel.

M. Feldman exploite, par l'entremise de Chalets St-Adolphe, une petite entreprise de location de chalets à des fins de villégiature.

crédit photo: archives

Chalets St-Adolphe met aussi à la disposition des touristes, moyennant la location d'un chalet, de petites embarcations à moteur leur permettant de profiter des avantages du lac St-Joseph.

La mise à l'eau de ces embarcations, avant l'adoption du règlement contesté, pouvait se faire à partir de terrains riverains au lac St-Joseph sur lesquels sont construits les chalets.

Mais, depuis la mise en œuvre du règlement, ils ne peuvent plus emprunter les débarcadères municipaux à moins de satisfaire à la définition du mot « résidant » prévue au règlement.

M. Feldman estime que le caractère véritable du règlement 535-2, tant par son objet que par ses effets pratiques, relève du droit public de navigation, domaine qui est de la compétence du fédéral. Le règlement est donc ultra vires, c'est-à-dire au-delà des pouvoirs de la municipalité, selon lui.

On ne sait pas pour le moment si la municipalité portera cette cause jusqu'en Cour suprême. Ce jugement pourrait toutefois avoir des répercussions au niveau des lois municipales ailleurs au Québec.