La Cour suprême du Canada a statué vendredi qu'il est bel et bien constitutionnel de contraindre les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies de prouver que l'ivressomètre est défectueux.
En effet, le plus haut tribunal au pays a jugé que ces dispositions de la loi violent le droit constitutionnel du citoyen d'être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, mais que cette violation est justifiée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour suprême a par ailleurs diminué le fardeau de la preuve que doit présenter une personne accusée de conduite en état d'ébriété : ainsi, elle n'aura plus à tenter de prouver que le mauvais fonctionnement de l'ivressomètre a causé une lecture de son taux d'alcool dans le sang supérieure à 0,08.
«Cette exigence constitue une atteinte sérieuse à la présomption d'innocence et ne peut être justifiée dans une société démocratique», a indiqué la Cour suprême.
En outre, l'automobiliste n'aura plus à prouver que son taux d'alcoolémie au moment de l'infraction ne dépassait pas 80 mg par 100 ml de sang.
La cause entendue par le tribunal était celle d'Anic St-Onge Lamoureux, accusée de conduite avec les facultés affaiblies en 2008, après avoir subi un test d'ivressomètre.
Même si Mme St-Onge Lamoureux a depuis plaidé coupable et payé son amende, les avocats qui la représentaient ont estimé qu'elle n'a pas eu l'occasion de se défendre adéquatement en raison des récents changements à la loi en matière de présomption d'innocence. Ces modifications (Loi C-2) avaient été apportées quelques mois plus tôt, à l'été 2008, par le gouvernement Harper.
Réactions
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, a d'abord rappelé par voie de communiqué, vendredi, qu'en 2008, le Parlement avait modifié le Code criminel afin que seuls les moyens de défense valides sur le plan scientifique puissent être utilisés pour prouver que le taux d'alcoolémie d'un conducteur de véhicule était inférieur à la limite de 80 au moment où il était au volant, même s'il avait dépassé cette limite au moment de passer l'alcootest.
Il s'est dit «heureux que la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux et R. c. Dineley ait reconnu la fiabilité des instruments approuvés et maintenu en partie la constitutionnalité de ces modifications importantes».
«Nous ferons tout en notre pouvoir pour mettre en place les lois nécessaires pour protéger tous les Canadiens des dangers de la conduite avec facultés affaiblies», a-t-il conclu.
Pour sa part, Éduc'alcool s'est dit soulagé par cette décision. Selon l'organisme, un accusé devra toujours établir le mauvais fonctionnement de l'éthylotest par une preuve technique, et non pas en prouvant sa faible consommation (la défense «des deux bières»), comme c'était le cas avant que la loi ne l'interdise.
«Il faut se réjouir du fait que le tribunal ait statué que la protection du public avait préséance sur l'abus de droit et de procédures», a déclaré le directeur général d'Éduc'alcool, Hubert Sacy.
Me Éric Lamontagne a signalé que la Cour suprême a toutefois maintenu dans sa décision la partie la plus difficile à prouver pour un accusé. «C'est un fardeau énorme de démontrer que l'appareil n'était pas en bon état de fonctionner ou qu'on en avait fait une mauvaise utilisation», a indiqué l'avocat montréalais à LCN.
Pour sa part, la critique néo-démocrate en matière de Justice aux Communes, Françoise Boivin, a parlé «d'une défaite partielle pour tout le monde» dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies.
«On se rappellera qu'à l'époque on était aussi en faveur (de la loi) parce que je pense qu'il faut durcir les règles en matière d'alcotest. C'est un fléau», a-t-elle déclaré, réagissant à la décision de la Cour suprême.
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