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Plus de dents pour la commissaire à la vie privée ?

TVA Nouvelles

Les histoires d'horreur en matière de vie privée n'ont pas pris fin l'an dernier, notamment sur les réseaux sociaux, et la commissaire fédérale Jennifer Stoddart réclame plus de pouvoir.

En 2012, 220 plaintes ont mené vers des enquêtes, révèle le rapport annuel de la Commissaire à la vie privée sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Au total, 145 dossiers ont été conclus. Le traitement d'une plainte a pris 12,6 mois en moyenne. Le secteur privé a reconnu 33 bris de sécurité, soit un recul de la moitié. Environ 58% des fautes ont été commises dans le secteur financier, contre 9% en télécoms et 9% en divertissement.

Le recul statistique ne signifie pas nécessairement une amélioration, signale Éloïse Gratton, avocate en droit des technologies au cabinet MacMillan. «Est-ce que ça veut dire que les gens rapportent moins les problèmes, qu'ils sont mieux cachés ou qu'il y en a moins ?».

Au contraire, des histoires dérangeantes ont encore été rapportées à la commissaire.

Médisances sur Facebook

Une adolescente de 13 ans a dénoncé la création d'un faux compte Facebook à son nom. L'imposteur a fait des remarques déplacées à ses «amis». Le signalement a permis de faire désactiver le compte mais Facebook a refusé d'informer les amis de l'existence d'un faux compte. L'adolescente a toutefois pu communiquer avec eux pour rétablir sa réputation, ce que la commissaire considère comme un gain.

Des mésaventures ont aussi eu lieu sur des sites de rencontre. PositiveSingles.com a reproduit le profil d'un utilisateur sur 57 autre sites sans consentement. La maison-mère, SuccessfulMatch, a accepté de modifier pages et sa politique de confidentialité afin de mieux renseigner ses clients sur ses méthodes d'affaires.

Un couple a de son côté découvert comment un courtier a fait préparer une lettre d'intérêt pour un financement hypothécaire à son insu. Le document s'est retrouvé en cour, dans le cadre d'une poursuite. Le couple n'était même pas à la recherche d'un prêt hypothécaire.

Le prêteur a établi une nouvelle procédure pour prévenir la répétition du problème.

Besoin de pouvoir

Dans son rapport annuel, qui est le dernier de son mandat, la commissaire Stoddart estime qu'il est temps que son équipe puisse punir les fautifs.

«Ils aimeraient avoir le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires, d'imposer des amendes lourdes et de prendre des mesures significatives lors de bris de sécurité», souligne l'avocate Éloïse Gratton.

«Ils ont présentement un modèle d'ombudsman qui reçoit les plaintes et fait des recommandations, ajoute-t-elle. Le pire qu'ils peuvent faire est de nommer l'entreprise publiquement. C'est un risque réputationnel limité.»

«Ils trouvent que la loi manque de dents et ils ont raison, poursuit la juriste spécialisée en droit des technologies. En Europe, une réforme de janvier 2012 changera les choses et ils veulent prendre la même direction.»