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La Cour suprême étudie leur validité

Lois sur la prostitution

La Cour suprême du Canada étudie aujourd'hui une requête en vue de décriminaliser totalement la prostitution dans le pays.

La prostitution est déjà légale au Canada, mais toutes les activités connexes, comme la sollicitation ou la tenue d'une maison de débauche, sont, elles, toujours sanctionnées par le Code criminel.

C'est le gouvernement fédéral, ainsi que celui de l'Ontario qui ont amené la requête devant la Cour suprême, après que la dominatrice Terri Jean Bedford, ainsi qu'Amy Lebovitch, une prostituée, et Valerie Scott, une ancienne travailleuse du sexe, avaient eu gain de cause devant deux tribunaux ontariens qui ont déclaré inconstitutionnels plusieurs articles du Code criminel concernant la prostitution.

Jeudi, les juges de la Cour suprême ont adressé leurs questions les plus difficiles aux avocats représentant les gouvernements du Canada et de l'Ontario.

«Si la prostitution est autorisée, alors elle devrait être permise dans une maison», a déclaré la juge Rosalie Abella. Échanger de l'argent pour le sexe est légal au Canada, bien que de nombreuses activités autour d'elle, y compris la gestion d'une maison close, ne le soient pas.»

Dans ses arguments, l'avocat Michael Morris, qui représente le gouvernement fédéral, a rétorqué que l'État tente de prévenir la violence contre les prostituées par les lois en vigueur.

Selon le gouvernement de Stephen Harper, légaliser les maisons de débauche au Canada «ne donnerait rien», et amènerait plutôt plus de prostitution et donc plus de violence.

«Vous ne pouvez pas avoir une législation qui crée des conditions dans lesquelles la violence est soutenue», a souligné de son côté l'avocat Alan Young, qui a obtenu la décision du tribunal inférieur au nom de Terri Jean Bedford.

Manifestations

Cette question a soulevé beaucoup de débats devant même l'édifice de la Cour suprême où plusieurs groupes ont manifesté pour ou contre la décriminalisation de la prostitution ce matin.

Pour la présidente de l'organisme Stella, une association qui défend les droits des travailleuses du sexe, Véronique Leduc, les travailleuses du sexe ne peuvent pas dénoncer pour le moment la violence, car elles sont elles-mêmes sujettes à la criminalisation.

«On vise un modèle comme la Nouvelle-Zélande où la prostitution a été décriminalisée en 2003 et où les travailleuses du sexe se sentent beaucoup plus en sécurité depuis ce temps-là, car elles peuvent recourir à la protection policière», indique-t-elle.

Au contraire, des organismes craignent la décriminalisation qui ne sera pas bénéfique pour les prostituées elles-mêmes selon eux.

«Si vous décriminalisez totalement, il va y avoir plus d'hommes qui vont se croire le droit de pouvoir acheter des actes sexuels, et il y aura des hommes, des femmes d'affaires qui feront plus d'argent avec ça», explique Diane Matte de la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle.

Les débats doivent se tenir toute la journée.

Près de 21 intervenants vont être entendus sur la question.

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