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Protection de la vie privée : recours collectif autorisé contre Apple

TVA Nouvelles

 

Le 27 juin dernier, la Cour supérieure du Québec a autorisé une demande de recours collectif contre Apple inc.  (AAPL) et Apple Canada — un jugement passé inaperçu. Le requérant est un ingénieur en informatique, Gad Albilia, qui prétend que l’iPhone et l’iPad violent la vie privée de leurs utilisateurs, à leur insu, en transmettant des renseignements personnels à des annonceurs.

Deux catégories de consommateurs sont visées par le recours collectif :

1) tous les résidents du Québec qui ont acquis un iPhone ou un iPad et qui ont téléchargé les applications sur l'App Store (plateforme en ligne d’Apple) depuis le 1er décembre 2008 ;

2) tous les résidents du Québec qui ont acquis un iPhone avant le 27 avril 2011 et qui ont transmis des données de localisation « involontairement, sans préavis ni consentement » tandis que le service de localisation de l’appareil était désactivé.

Apple introduit dans ses appareils mobiles des applications développées par des entreprises sous-traitantes, applications que les utilisateurs peuvent télécharger. Gad Albilia affirme que des informations personnelles identifiables, recueillies par le biais de ces applications, sont transmises à des tiers, le tout à des fins « totalement étrangères aux fonctionnalités des appareils Apple ».

Ces informations incluent notamment des adresses civiques, codes postaux, lieux de travail et fuseaux horaires de l’utilisateur, son sexe, des termes de recherche saisis, des sélections de films, de chansons, de restaurants, etc.

«Nous poursuivons Apple parce que ce sont eux qui contrôlent tout l’écosystème Apple, ce sont eux qui sont capables de fermer cette brèche, mais ils n’ont pas agi», résume en entrevue l’avocat du requérant, Me Jeffrey Orenstein, fondateur du cabinet Consumer Law Group, à Montréal, spécialisé dans les recours collectifs.

Par «écosystème Apple», on entend les produits et services de la marque à la pomme (systèmes d’exploitation, appareils, logiciels, etc.) qui ont la particularité de fonctionner en circuit fermé, sans compatibilité avec d’autres marques.

 «Même si le service de localisation de l’iPhone était fermé, ce qu’Apple appelle un bug a continué à envoyer des informations privées à des tiers, des entreprises de marketing», précise Jeffrey Orenstein. Apple dit avoir corrigé ce problème, d’où les deux catégories de consommateurs dans le recours collectif.

Gad Albilia a également soutenu devant le tribunal que les capacités de stockage, la durée de vie de la batterie ainsi que la bande passante des appareils mobiles sont entamées et diminuées sans la permission des utilisateurs. Si ces derniers étaient au courant de ces caractéristiques, ils auraient boudé ces produits Apple ou, à tout le moins, ils auraient reconsidéré leur rapport qualité-prix, a plaidé Gad Albilia.

Me Orenstein n’est pas en mesure de chiffrer le nombre de consommateurs visé par le jugement.

 «Le recours collectif ne fait que commencer, indique l’avocat. Le juge nous a donné la permission d’aller à la deuxième étape, la vraie bataille légale. Ce qu’on demande, ce sont des dommages pour toutes les raisons qui sont décrites dans le jugement, et aussi une injonction pour qu’Apple cesse d’autoriser les applications à utiliser des renseignements personnels.»

Nos demandes d’entrevues auprès d’Apple Canada sont restées sans réponse. Le cabinet qui représente l’entreprise, McCarthy Tétrault, a refusé de commenter le litige.