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Contrats publics: une décision de l'AMF contestée

TVA Nouvelles

Agence QMI

Chargée d'autoriser des compagnies à miser sur les contrats publics depuis moins d'un an, l'Autorité des marchés financiers (AMF) voit un de ses refus contesté devant les tribunaux.

La décision rendue contre la société 9129-2201 Québec Inc fait l'objet d'une requête en annulation, déposée en Cour supérieure du Québec le 9 août.

La société à numéros a comme président et principal actionnaire Anthony Bentivegna. L'entreprise de moins de 10 employés fait des travaux d'excavation et de nivellement, sous les noms Les Entreprises Bentech et Inter-Cité Excavation.

La compagnie veut démontrer ce qui suit devant la cour.

Elle aurait demandé à l'AMF le droit de miser sur les contrats publics le 24 janvier et reçu un préavis de refus le 31 mai. Une décision finale aurait été rendue le 12 juillet.

La société d'Anthony Bentivegna conteste les motifs mis de l'avant dans le préavis.

L'AMF aurait avancé que 9129-2201 Québec Inc n'a pas déclaré un prêt de 150 000 $. Il lui aurait été octroyé par la société à numéros 9075-3856 Québec Inc. Il s'agit d'une compagnie de construction dont la famille de M. Bentivegna siège au conseil et dont le propriétaire indirect est Aurelio Bentivegna.

En réponse, la poursuite avance qu'elle croyait ne pas devoir fournir plus que ses derniers états financiers disponibles, soit ceux de 2011. Elle aurait transmis des informations plus à jour à l'AMF en mai.

L'entreprise de M. Bentivegna soutient aussi que les 150 000 $ n'étaient pas un prêt mais un don «de la part de la société administrée par ses frères et sa sœur» pour soutenir ses activités.

L'AMF aurait aussi indiqué qu'une société à numéros d'Anthony Bentivegna devrait de l'argent à l'Agence du Revenu du Québec.

La poursuite réplique qu'il s'agit simplement d'un droit d'immatriculation de 79 $, qui aurait été payé.

Un autre motif de refus: la société d'Anthony Bentivegna aurait servi de prête-nom pour 9075-3856 Québec Inc. Cette société aurait fait l'objet d'allégations sur des contrats truqués et de la collusion devant la Commission Charbonneau. De plus, elle aurait utilisé des factures de complaisance (NDLR: fictives) de janvier 2008 à mars 2011.

La requête nie tout, expliquant l'existence de 9129-2201 Québec Inc par la volonté d'Anthony Bentivegna de créer sa propre entreprise. Elle ajoute que «de nombreux témoins de la Commission Charbonneau ont dû se rétracter ou retirer leurs témoignages». La question des factures de complaisance aurait fait l'objet d'un règlement avec Revenu Québec, sans admission sur les faits.

Enfin, l'AMF aurait affirmé que les administrateurs de 9075-3856 Québec Inc et leurs entreprises respectives devaient aussi de l'argent au fisc.

La poursuite rétorque que le dossier de chacun est à jour auprès de l'État.

La conduite de l'AMF est qualifiée d'«interprétation du jugement du tribunal médiatique populaire» au lieu des règles habituelles de justice. Invoquant des «pertes financières significatives», l'entreprise demande l'annulation de la décision et le droit de faire des soumissions sur les contrats publics.