La demande d'autorisation pour intenter un recours collectif au nom des citoyens de Lac-Mégantic a été prise en délibéré par le juge Martin Bureau de la Cour supérieure.
Ce dernier doit déterminer contre quelles compagnies il autorise le recours. Il devra aussi donner les principales orientations des débats et décider quand et de quelle manière seront traitées les demandes de dommages punitifs.
Il ne faut pas s'attendre à une décision avant quelques mois dans ce dossier.
Trente-sept entreprises sont ciblées, on vise la chaîne complète : les producteurs de pétrole du Dakota du Nord, les fabricants et locateurs des wagons DOT-111, les transporteurs et l'acquéreur, la pétrolière Irving du Nouveau-Brunswick.
Le procureur général du Canada est aussi des intimés, à titre de représentant du gouvernement fédéral et de Transports Canada, à qui on reproche des ne pas avoir été assez sévère à l'endroit de la MMA. La compagnie a entre autre eu la permission de transporter des matières dangereuses avec des équipes réduites à un seul homme. «Le gouvernement était celui qui agissait comme surveillant de l'industrie et a failli à son devoir de protéger les citoyens. Sa part de responsabilité est sérieuse et importante dans toute cette tragédie», indique Jeff Orenstein, avocat des demandeurs.
Comme un recours collectif ne doit pas devenir une multitude de petits procès, le juge doit trancher certaines questions avant de rendre sa décision, à savoir s'il autorise un recours et contre quelles compagnies.
Les demandeurs, en bout de ligne, auront-ils droit à des réclamations individuelles ou de groupe? Y aura-t-il ajout de dommages punitifs en raison de la malveillance dont certains auraient pu faire preuve? Le dossier est extrêmement complexe : «Dans ce type de recours, habituellement, c'est un ensemble de personnes qui sont dédommagées de façon collective, mais il peut y avoir des réclamations sur une base individuelle. Ce que l'ont fait dans pareil cas, c'est qu'on forme des sous-groupes selon les préjudices», précise Me Daniel Larochelle.
Entre-temps, les avocats impliqués dans le dossier de la vente de la MMA à la Société Fortress et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers se reverront en cour dans un mois. Le gouvernement québécois veut que le Tribunal décide du partage des produits de la vente des actifs de la Montreal Maine et Atlantic Railways au coût de 15 850 000 de dollars américains.
Selon l'entente entre le syndic américain et le contrôleur canadien, Richter, Québec, créancier prioritaire de l'entreprise ferroviaire au pays, ne toucherait même pas le tiers du prix de vente.
C'est le 24 septembre que cette requête sera débattue.
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