Le gouvernement Couillard vient d'introduire un projet de loi qui lui permettra de toucher directement les trop-perçus réalisés par Hydro-Québec au lieu de servir à diminuer la facture des consommateurs au cours des années subséquentes.
En 2013, les excédents réalisés par Hydro-Québec au-delà des augmentations de tarifs autorisés par la Régie de l'énergie ont été de 270$ millions et de plus 1,2$ milliard au cours des six dernières années.
«La clientèle va devoir payer des montants plus élevés que le montant juste et raisonnable établi par Régie, s'offusque Marc-Olivier Moisans-Plante de l'Union des consommateurs. La Régie avait annoncé un plan de partage. On ne peut plus compter là-dessus pour réduire éventuellement les tarifs d'électricité aux consommateurs.»
Des centaines de millions rendus non disponibles pour réduire les tarifs.
L'article 21 du projet de loi 28 déposé la semaine dernière à l'Assemblée nationale, est on ne peut plus clair. Si «les revenus requis établis par la Régie» sont supérieurs à ce qui était prévu, «l'excédent» ne pourra «être pris en considération pour fixer ou modifier les tarifs pour toute année tarifaire subséquente.
«Finalement l'excédent ça veut dire que cette loi politise la façon d'établir les tarifs au Québec et incite Hydro-Québec à peser sur le crayon», résume de son côté le directeur général de l'Association québécoise des consommateurs industriels d'électricité. « C'en est fait de la prévisibilité des tarifs d'électricité au Québec pour l'industrie. »
En Amérique du Nord, les régies de l'énergie ou leur équivalent utilisent généralement les trop-perçus pour réduire éventuellement la facture des consommateurs. Avec le projet de loi qui vient d'être déposé, le gouvernement repousse maintenant cet exercice pour Hydro-Québec jusqu'au «retour de l'équilibre budgétaire» alors qu'un plan de partage des excédents venait tout juste d'être mis de l'avant par une récente décision de la Régie de l'énergie.
Pleins gaz sur les énergies coûteuses.
En outre, le projet de loi 28 permettra au gouvernement Couillard d'imposer aux consommateurs québécois des énergies plus coûteuses, qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire leurs besoins, comme les parcs éoliens, les petites centrales, les centrales de cogénération des usines de pâtes et papier et la centrale au gaz de Trans-Canada à Bécancour.
Jusqu'ici les gouvernements Charest, Marois et maintenant Couillard, avaient procédé par décret pour imposer ces énergies dont le coût moyen de production est de 10,6 cents le kWh, donc trois fois plus coûteuses, que l'énergie produite par les centrales hydro-électriques de la société d'État.
«Ce sont les consommateurs américains qui vont bénéficier de toute la manœuvre» soutient pour sa part l'analyste en énergie de l'Union des consommateurs. «La clientèle québécoise achète de l'électricité à gros prix à 10 cents le kWh et les consommateurs américains vont bénéficier des exportations d'Hydro-Québec à 4 sous le kWh. La différence dans le fond, c'est la clientèle québécoise qui l'éponge avec en hausses de tarifs.»
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