Les 60 recommandations de la CEIC

La Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC) a déposé son rapport mardi matin.

Les recommandations de la commission Charbonneau sont formulées autour de cinq axes d’intervention: revoir l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats publics, améliorer les activités de prévention, de détection et l’importance des sanctions, placer le financement des partis politiques à l’abri des influences, favoriser la participation citoyenne, renouveler la confiance envers les élus et les serviteurs de l’État.

Voici les 60 recommandations du rapport.

1. Doter le Québec d’une Autorité des marchés publics

2. Utiliser des règles d’adjudication adaptées à la nature des travaux

3. Dépolitiser l’approbation des projets de conservation et d’amélioration du réseau routier au ministère des Transports du Québec

4. Accroître la concurrence dans le domaine de l’asphaltage en facilitant l’usage de centrales mobiles d’enrobage423

5. Accroître la concurrence pour les matériaux et les produits homologués, certifiés, qualifiés ou normés

6. Resserrer les règles d’octroi de contrats applicables aux sociétés paramunicipales et aux organismes à but non lucratif

7. Revoir le délai de réception des soumissions

8. Mieux soutenir et protéger les lanceurs d’alerte

9. Bonifier l’immunité accordée aux témoins repentis

10. Élargir les infractions pouvant mener au refus, à la restriction ou à l’annulation d’une licence par la Régie du bâtiment du Québec

11. Resserrer les règles relatives à la période de carence imposée par la Régie du bâtiment du Québec

12. Élargir l’examen sur la vérification des antécédents criminels des actionnaires d’une entreprise de construction

13. Créer des sanctions pénales liées à l’utilisation de prête-noms par des demandeurs ou des titulaires d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec

14. Étendre la protection contre l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction aux activités d’investissement bénéficiant de l’appui de l’État

15. Réduire les délais de paiement aux entrepreneurs en construction

16. Exiger de tous les donneurs d’ouvrage publics qu’ils rapportent à la Commission de la construction du Québec les situations d’intimidation et de violence relativement à un chantier mis en place pour l’un de leurs projets.

17. Exiger que l’étude quinquennale sur l’évolution de l’industrie de la construction au Québec, réalisée par le ministre du Travail, en collaboration avec la Commission de la construction du Québec, fasse état de la situation de la violence et de l’intimidation dans les chantiers de construction

18. Combattre l’intimidation pour assainir la concurrence

19. Limiter le nombre de mandats des administrateurs de la CSST et de la CCQ. Les commissaires recommandent donc au gouvernement: de modifier la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction et la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour : ▪ limiter les mandats de tous les administrateurs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et de la Commission de la construction du Québec à deux mandats consécutifs, pour une durée maximale de six ans;

20. Uniformiser les dispositions législatives applicables aux organismes publics afin:

    1. d’assurer la confidentialité des noms des membres des comités de sélection;

    2. d’assurer la confidentialité de l’identité des preneurs de documents d’appel d’offres qui choisissent de se prévaloir de cette confidentialité;

    3. d’interdire à tout élu ou fonctionnaire de révéler le nombre et le nom des preneurs de documents et des soumissionnaires avant l’ouverture des soumissions.

21. Créer une infraction pénale afin de sanctionner toute tentative par un soumissionnaire d’entrer en communication directement ou indirectement avec un membre d’un comité de sélection d’un donneur d’ouvrage public dans le but de l’influencer dans sa décision.

22. Renforcer la lutte à la fausse facturation :

    1. Modifier la Loi sur l’administration fiscale afin de prévoir une infraction pénale pour la production et la possession d’un faux document.

23. Accroître l’expertise interne au ministère des Transports du Québec

24. Revoir les coûts admissibles aux programmes de subvention : revoir les critères des programmes de subventions pour inclure, dans les dépenses admissibles, les coûts associés aux salaires des professionnels de la municipalité mis à contribution dans la réalisation des projets.

25. Permettre à tous les donneurs d’ouvrage publics de consolider leur expertise interne en construction :

    1. étendre à tous les donneurs d’ouvrage publics les exclusions pertinentes prévues à l’article 19 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) afin de soutenir le développement d’une plus grande expertise interne en construction.

26. Renforcer la fonction de vérification au niveau municipal

27. Bonifier la reddition de comptes des ordres professionnels

28. Assujettir les firmes au système professionnel afin de protéger le public

29. Imposer une formation en éthique et en déontologie aux membres des ordres professionnels

30. Améliorer la formation des administrateurs des ordres professionnels

31. Revoir le mode de nomination du commissaire à la lutte contre la corruption afin que la durée du mandat ainsi que le mode de nomination et de destitution du commissaire à la lutte contre la corruption soient analogues à ceux du Directeur des poursuites criminelles et pénales

32. Exiger de l’Agence du revenu du Québec qu’elle prenne les mesures nécessaires pour améliorer la fiabilité des données du Registre des entreprises du Québec.

33. De revoir les dispositions pénales de la Loi sur la publicité légale des entreprises afin d’y inclure des mesures incitatives au respect des obligations légales.

34. Encouragez la recherche sur la collusion, la corruption et l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction

35. Exiger que le Directeur des poursuites criminelles et pénales adopte et diffuse une politique claire quant à sa compétence pour intenter des poursuites criminelles fondées sur la Loi sur la concurrence au Canada.

36. Clarifier les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics afin d’exiger de tout soumissionnaire qu’il fournisse une déclaration solennelle dans laquelle il fait état des discussions qu’il a eues concernant sa soumission.

37. Allonger le délai de prescription de certaines poursuites pénales

38. Accroître l’imputabilité de tous les élus et candidats à l’égard des pratiques de financement

39. De préciser dans la Loi électorale que le travail bénévole doit en tout temps être effectué personnellement, volontairement et sans contrepartie.

40. Modifier les lois électorales pour exiger que les entités politiques autorisées divulguent dans leur rapport financier annuel et dans leur rapport de dépenses électorales le nom des personnes qui ont travaillé bénévolement dans le domaine d’expertise pour lequel elles sont habituellement rémunérées.

41. Obliger les représentants et les agents officiels à suivre une formation relative à leurs fonctions

42. Identifier l’employeur des contributeurs politiques

43. Interdire la déduction fiscale des dépenses liées aux contributions politiques

44. Prévenir les prête-noms en matière de prêts et de cautionnements des partis politiques

45. Interdire aux associés d’une société de personnes de faire des contributions politiques dans une municipalité où ils ne sont pas domiciliés.

46. Interdire l’annonce de projets, de contrats ou de subventions liés aux infrastructures dans le cadre d’activités de financement politique

47. Modifier la composition du comité consultatif du Directeur général des élections du Québec

48. Accroître l’efficience du contrôle parlementaire sur les activités du Directeur général des élections du Québec

49. Exiger la production d’un bilan quinquennal sur l’application des règles de financement

50. Adopter une loi permettant aux citoyens de poursuivre les fraudeurs au nom de l’État

51. Limiter les exceptions au débat public

52. Accroître l’accessibilité à la réglementation portant sur la gestion contractuelle

53. Imposer un délai minimal pour le dépôt au conseil municipal des documents relatifs à l’octroi des contrats publics

54. Revoir l’encadrement relatif à l’éthique et à la déontologie

55. Modifier les lois et les règlements pertinents afin : ▪ d’interdire à tout employé qui est impliqué dans la gestion contractuelle d’un donneur d’ouvrage public d’accepter, dans l’année qui suit la cessation de ses fonctions, d’exercer une fonction ou un emploi au sein d’une entité du secteur privé avec laquelle il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année qui a précédé la cessation de ses fonctions, sauf avec l’accord écrit du donneur d’ouvrage public; ▪ d’obliger un fonctionnaire, associé à la gestion contractuelle d’un donneur d’ouvrage public, d’informer par écrit son employeur des pourparlers qu’il entretient avec un fournisseur quant à son embauche possible par celui-ci.

56. Modifier la Loi sur les contrats des organismes publics, la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec pour y inclure, en cas de non-respect des règles d’après-mandat une clause d’annulation du contrat et de retour en appel d’offres.

57. D’interdire aux ministres et à leur personnel de solliciter des contributions politiques aux fournisseurs et bénéficiaires de leur ministère.

58. Resserrer les règles relatives aux cadeaux : interdire à tous les élus, provinciaux et municipaux, à leur personnel politique, aux fonctionnaires, aux employés municipaux, aux administrateurs d’État et aux administrateurs publics d’accepter tout cadeau, quelle qu’en soit la nature ou la valeur.

59. Prévoir la suspension temporaire d’un élu poursuivi pour corruption ou collusion

60. Réfléchir sur la durée du mandat des maires : mettre en place un processus de consultation publique sur la limitation du mandat des maires.