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Droit de manifester: l’article 500.1 invalidé pour de bon

 - Agence QMI

JOEL LEMAY/AGENCE QMI

Le controversé article 500.1 du Code de la sécurité routière, en vertu duquel des centaines de manifestants avaient été arrêtés lors du Printemps érable, en 2012, a été définitivement invalidé lundi.

Le gouvernement avait six mois pour modifier son article, ce délai est maintenant arrivé à son échéance.

Cet article, qui interdisait les manifestations entravant la circulation automobile à moins d’en avoir reçu l’autorisation préalable, a été déclaré invalide le 15 novembre 2015 par le juge de la Cour supérieure Guy Cournoyer. Ce dernier jugeait que le règlement portait «atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique». Il avait accordé six mois au gouvernement pour apporter des changements, ce qui n’a pas été fait.

Le cabinet du ministre des Transports, Jacques Daoust, a indiqué lundi qu’il n’avait pas contesté le jugement. Il apportera les modifications demandées par le juge Cournoyer dans sa refonte du Code de la sécurité routière, prévue à l'automne. D’ici là, l’article 500.1 ne sera pas appliqué.

Victoire pour le droit de manifester

La Ligue des droits et libertés (LDL) a salué lundi l’expiration du délai et l’invalidation définitive de l’article 500.1. Elle y voit une «avancée importante dans la réaffirmation du droit de manifester».

«Il faut maintenant que les autorités politiques réaffirment publiquement leur intention de protéger efficacement l’exercice du droit de manifester et procèdent à la révision voire l’abrogation d’autres dispositions similaires, notamment au niveau des règlements municipaux, qui soumettent le droit de manifester au pouvoir arbitraire des forces policières», a déclaré la coordonnatrice de la LDL, Nicole Filion.

Durant les manifestations étudiantes du printemps 2012, des centaines de personnes avaient été arrêtées pour avoir enfreint l’article 500.1, principalement à Montréal. L’invalidation prononcée par la Cour supérieure en novembre dernier avait mené à l’abandon de plusieurs poursuites contre des manifestants ayant reçu une contravention en vertu de cet article.

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