Les municipalités n’ont aucun pouvoir sur l’emplacement des antennes de télécommunications sur leur territoire, a tranché la Cour suprême, jeudi.
Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays a déterminé que le secteur des télécommunications est un champ de compétence exclusif du gouvernement fédéral.
L’histoire remonte à 2007, lorsque Rogers Communications informe la Ville de Châteauguay de son intention d’implanter une tour au 411, boulevard Saint-Francis. Après une levée de boucliers citoyenne, Châteauguay a bloqué le projet en imposant un avis de réserve sur le terrain.
«L’avis de réserve empiète sur le coeur de la compétence fédérale en matière de radiocommunication, puisqu’il compromet le développement ordonné et l’exploitation efficace des radiocommunications au Canada», souligne la cour.
La Cour supérieure du Québec a d’abord déterminé en 2013 que la municipalité avait agi de mauvaise foi. L’année suivante, la Cour d’appel a toutefois infirmé la décision, soutenant que l’avis de réserve visait à protéger le bien-être de ses citoyens, ce qui est une responsabilité du municipal.
Toutefois, la Cour suprême soutient que «le caractère véritable de l’avis de réserve n’est pas lié à la protection de la santé et du bien-être des résidents [...] mais bien plutôt au choix de l’emplacement des infrastructures de radiocommunication».
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