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Québec a modifié en catimini la loi sur l’aide médicale à mourir

Louis Gagné | Agence QMI

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JOEL LEMAY/AGENCE QMI

Le Parti québécois (PQ) reproche au ministre de la Santé, Gaétan Barrette, d’avoir modifié en catimini la loi sur l’aide médicale à mourir afin de se conformer à la nouvelle loi fédérale, et ce, au détriment des patients en fin de vie.

«J’aimerais que le ministre nous explique en vertu de quel principe on peut maintenant modifier une loi qui a fait l’objet d’une discussion et d’une adoption en bonne et due forme à l’Assemblée nationale par une simple lettre», a déclaré la Véronique Hivon, lundi.

La marraine du projet de loi sur les soins de fin de vie réagissait au contenu d’une lettre envoyée aux directeurs d’établissement de santé par le sous-ministre Michel Fontaine précisant les nouvelles modalités de l’administration de l’aide médicale à mourir.

Dans sa missive, le sous-ministre précise notamment que dorénavant, il devra s’écouler une période de dix jours entre le moment où un patient demande l’aide médicale à mourir et celui où elle est administrée. Ce délai vise à se conformer à la nouvelle loi fédérale, qui a été adoptée le 17 juin dernier.

Pour Véronique Hivon, l’imposition d’un délai va carrément à l’encontre de l’esprit de la loi québécoise, qui a été conçue pour «pouvoir s’adapter à la situation particulière» de chaque patient.

«On sait à quel point ça peut faire une énorme différence de devoir attendre dix jours quand chaque heure, chaque jour peut-être synonyme d’agonie et de souffrances qui perdurent, a-t-elle soutenu.

La loi n’a pas changé, dit Barrette

Gaétan Barrette s’est défendu d’avoir modifié la loi sur les soins de fin de vie. Le ministre a indiqué que la lettre visait seulement à informer les professionnels de la santé des nouvelles dispositions du Code criminel afin qu’ils ne s’exposent pas à des poursuites.

«Les conditions d’accès à l’aide médicale à mourir sont les mêmes qu’avant la loi fédérale, mais il y a une condition supplémentaire de protection, si vous voulez, des professionnels», a-t-il dit sur les ondes de RDI.

Québec et Ottawa doivent s’entendre, dit la CAQ

De son côté, le porte-parole de la Coalition avenir Québec (CAQ) en matière de santé, François Paradis, a invité les gouvernements fédéral et provincial à trouver une solution pour arrimer leurs lois et ainsi «respecter l’esprit et le consensus exprimé par les Québécois».

«Dix jours, c'est un délai beaucoup trop long lorsqu’on souffre. Ce n’est pas une situation idéale, tant pour les patients que pour leurs proches», a fait valoir le député de Lévis.