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Réglementation interdisant les pitbulls: un problème de définition

Camille Gaïor | Agence QMI

C'est avant tout la définition même du terme pitbulls qui pose problème dans le nouveau règlement sur le contrôle des animaux de la Ville de Montréal, a plaidé lundi la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA), un enjeu qui préoccupe aussi visiblement la Cour supérieure.

«Le règlement parle de croisements, mais dans quel pourcentage ? On parle aussi de caractéristiques physiques, lesquelles et combien doivent être constatées pour que le chien soit identifié de type pitbull ?» a demandé Me Marie-Claude St-Amant, avocate pour la SPCA, qui demande la suspension des dispositions du règlement ciblant les pitbulls, celui-ci entrant en vigueur lundi.

Des questions qu'a aussi pris le temps de poser le juge Louis Gouin, en début d'audience.

«Pour les croisements, est-ce qu'on doit remonter jusqu'au grand-père de notre chien ? Pour les caractéristiques morphologiques, est-ce qu'on prend une photo ?» a demandé le juge Gouin.

Des interrogations auxquelles René Cadieux, l'avocat de la Ville a rétorqué «ce sera à l'inspecteur [ou tout représentant de l'autorité compétente] de le dire et de le prouver».

D'ailleurs, la SPCA a souligné que personne à ce jour n'a su dire si le chien responsable du décès de Christiane Vadnais était de type pitbull, ce qui a pour le moins surpris le juge.

«Je ne peux pas commenter, une enquête criminelle est en cours», a rappelé Me Cadieux.

Conséquences graves

La SPCA réitère que le règlement pourrait avoir comme conséquence de faire euthanasier des chiens en fonction de leur faciès.

Pour la Ville, suspendre le règlement pourrait avoir des conséquences sur la sécurité publique.

«Ce règlement est une mesure préventive, on ne veut pas attendre qu'ils mordent», a lancé Me Cadieux.

L'audience se poursuivait en après-midi.

Il est peu probable que le juge rende sa décision lundi, mais s'est engagé à le faire d'ici mercredi matin.

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