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Les juges qui ont donné les mandats ne pourront être contraints

Marc-André Gagnon | Agence QMI

Les juges qui ont émis des mandats d’écoute électronique envers des journalistes à la demande des policiers ne seront pas obligés de témoigner devant la Commission d’enquête sur la protection des sources journalistes, dont la composition a été confirmée par Québec.

«De facto, la magistrature n’est pas contraignable», a rappelé la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, en conférence de presse.

La commission d’enquête aura jusqu’au 1er mars 2018 pour mener ses travaux, remettre son rapport final et émettre des recommandations au gouvernement.

Tel qu’annoncé à la création de la commission, le milieu judiciaire, le milieu policier et le milieu journalistique seront représentés à raison d’un commissaire chacun.

Après la commission Charbonneau, la commission Chamberland

Du domaine judiciaire, Jacques Chamberland, un juge de la Cour d’appel, fort de 45 ans d’expérience en droit, est celui à qui reviendra la tâche de présider les travaux de la commission. Il sera appuyé par Alexandre Matte, coordonnateur du programme de Techniques policières du Campus Notre-Dame-de-Foy, un collège privé de Québec.

Même si les chefs d’une douzaine de salles de nouvelles de la province s’étaient concertés en proposant la candidature de Christian Leblanc au poste de commissaire issu de la sphère médiatique, le gouvernement a arrêté son choix sur l’avocate spécialisée en droit des médias Guylaine Leblanc.

Chacun des commissaires recevra des honoraires de 800 $ par jour. Il est encore trop tôt pour savoir combien devraient coûter l'ensemble des travaux.

Pour éviter de nuire aux procédures judiciaires en cours, certains témoignages pourraient avoir lieu à huis clos, a expliqué la ministre Vallée.

Selon le mandat qui leur a été confié par le gouvernement, les commissaires pourront reculer sur les événements, les pratiques et les interventions qui ont eu lieu depuis le 7 mai 2010, ce qui correspond au jour où la Cour suprême a statué sur la protection des sources journalistiques en matière criminelle. Cette période de six ans est «non négligeable», a fait valoir Mme Vallée.

1er mars 2018: trop long dit le PQ

Sa vis-à-vis de l’opposition officielle, la députée péquiste Véronique Hivon, considère que la commission mettra trop de temps avant de remettre son rapport au gouvernement. «Ça nous apparaît trop long», a dit Mme Hivon.

Comme les commissaires demandent souvent des prolongations de mandat, plutôt que d’être remis le 1er mars 2018, comme prévu, le rapport pourrait être bien être rendu public seulement qu’après les prochaines élections générales, craint le Parti québécois.

«On aurait aimé apporter des modifications législatives [...] avant les prochaines élections», a dit Mme Hivon.

Les oppositions reprochent aussi au gouvernement Couillard d’avoir manqué à leur promesse de collaborer sur le choix des commissaires.

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