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Pas d'enquête en déontologie pour Philippe Pichet

Le directeur du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), Philippe Pichet, ne fera finalement pas l'objet d'une enquête devant le Comité de déontologie policière du Québec dans le dossier des «Bonis-Denis», a appris TVA Nouvelles.

La plainte logée en février 2016 par la Fraternité des policiers et policières n'a pas été retenue, selon nos informations, selon nos informations.

Les bonis en question ont été offerts aux cadres du SPVM en lien avec le nombre de contraventions émises ou la fermeture rapide de dossiers d’enquête.

Joint par TVA Nouvelles, M.Pichet dit avoir reçu une correspondance du Commissaire à la déontologie policière en août dernier l'informant que le Comité n'enclenchait pas de processus déontologique.

Par la suite, dans une autre correspondance datée, celle-là, du 21 octobre, le Commissaire en déontologie a maintenu sa position initiale à la suite d'une demande de révision. Cette dernière décision est finale et sans appel, selon l'information transmise à M.Pichet.

Conflit d’intérêt

Selon la Fraternité, lier le nombre de contraventions émises ou la fermeture rapide de dossiers d'enquête à la rémunération des cadres du SPVM place ces derniers en situation de conflit d'intérêts et heurte les principes déontologiques, notamment ceux énoncés à l'article 9 du Code de déontologie des policiers du Québec.

Cet article indique notamment que le policier doit exercer ses fonctions avec désintéressement et impartialité et éviter de se placer dans une situation où il serait en conflit d'intérêts de nature à compromettre son impartialité ou à affecter défavorablement son jugement et sa loyauté.

L'article 9 stipule également que le policier ne doit pas accepter, directement ou indirectement, une récompense, une commission, une ristourne, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre son impartialité, son jugement ou sa loyauté.

Selon nos informations, la plainte pourrait être réactivée au Comité de déontologie policière avec des faits nouveaux. Le scénario est analysé par les avocats de la Fraternité.

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