La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, compte interdire aux commerçants d’imposer une date de péremption aux points des programmes de fidélisation.
C’est du moins ce que prévoit un projet de loi déposé mardi à l’Assemblée nationale.
«On va venir encadrer le tout pour faire en sorte que le fil du temps ne permette pas de [faire] perdre les avantages [aux clients]», a expliqué mardi Mme Vallée lors d’un point de presse.
En décembre dernier, le programme de récompense Air Miles avait soulevé un tollé en annonçant que les points accumulés il y a plus de cinq ans seraient annulés. Devant la colère de ses adhérents, l’entreprise avait reculé.
Modification unilatérale
Le projet de loi déposé mardi indique toutefois que les entreprises seront autorisées à «modifier unilatéralement» le contrat entre le commerçant et le client, tant qu'on respecte des règlements qui seront précisés à l'avenir.
Quant à la possibilité que les entreprises soient autorisées à modifier la valeur des points amassés, Mme Vallée a eu du mal à expliquer ses intentions.
«[La valeur des points] peut être altérée, mais l'organisme qui offre un programme de fidélisation devra en informer le consommateur [au préalable]», a-t-elle d’abord indiqué.
«On ne peut pas venir modifier rétroactivement, par exemple, la valeur des points qui ont été accumulés. On ne peut pas faire ça», a-t-elle ensuite spécifié.
Pas assez loin
Le député de la Coalition avenir Québec Simon Jolin-Barrette reproche au projet de loi de ne pas aller assez loin, notamment parce qu’il permet la modification de la valeur des points.
«On va demander à la ministre, en commission parlementaire, qu’elle dépose ses projets de règlement. [...] Il va falloir voir ce qu’il y a dans ces règlements», a-t-il dit.
En février dernier, M. Jolin-Barrette avait justement déposé un projet de loi sur le dossier, mais il n’avait pas été retenu dans sa forme intégrale par le gouvernement.
Paiement minimum
Le projet de loi compte également imposer un paiement minimum de 5 % sur le relevé mensuel des cartes de crédit. Présentement, ce taux varie considérablement d’une carte de crédit à l’autre.
Québec compte également interdire les publicités «fausses ou trompeuses» qui font l’éloge du crédit comme moyen de se sortir d’une situation financière difficile.
