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Normandeau et ses coaccusés invoquent l’arrêt Jordan

Jean-Luc Lavallée | Agence QMI

Les avocats qui représentent l’ex-ministre libérale Nathalie Normandeau et ses cinq coaccusés invoquent l’arrêt Jordan et déplorent la «gestion chaotique» de la Couronne et de l’UPAC pour tenter de faire avorter le procès pour fraude, corruption et abus de confiance.

La requête en arrêt des procédures de «type Jordan», annoncée par la défense à la fin du mois d’octobre, a été officiellement transmise au greffe de la Cour du Québec en fin d’après-midi vendredi.

Le document de 38 pages a été signifié à la Couronne et au juge par Me Charles Levasseur, l’avocat de France Michaud, ex-dirigeante de la firme de génie-conseil ROCHE. Les autres accusés, dont Mme Normandeau, se joindront éventuellement à la procédure.

La défense invoque des délais déraisonnables et estime que la règle du plafond de 18 mois – entre l’inculpation et la conclusion réelle ou anticipée du procès – doit s’appliquer puisque l’affaire sera finalement entendue par la Cour du Québec.

À l’origine, le procès devait avoir lieu devant juge et jury, en Cour supérieure, là où un plafond de 30 mois s’applique. Privée d’une enquête préliminaire puisque la Couronne a déposé un acte d’accusation direct, les accusés ont ensuite «réopté» pour un procès devant un juge seul en Cour du Québec.

Lorsque le procès débutera, en avril, le délai de 18 mois aura été dépassé puisque les accusés ont été épinglés par l'UPAC en mars 2016. Cela fera donc deux ans. La défense affirme que les agissement de la Couronne sont responsables de ces délais.

«La requérante soumet qu’elle est victime de la gestion chaotique par le ministère public du dossier en l’espèce (...) La requérante soumet qu’elle est également victime de la gestion chaotique par l’UPAC de la preuve recueillie lors des enquêtes. D’ailleurs, le processus de divulgation de preuve en lien avec les enquêtes relatives à des fuites à l’UPAC, aspect qui est pertinent au fond de l’affaire, est toujours en cours», peut-on lire.

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