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Procès de Nathalie Normandeau: la défense veut forcer l’arrêt des procédures

Jean-Luc Lavallée | Agence QMI

Les avocats de la défense, au procès de Nathalie Normandeau et compagnie, blâment la Couronne pour l’annulation de leur enquête préliminaire et invoquent un flou dans l’application de l’arrêt Jordan pour faire avorter les procédures.

Les accusés, qui ont été arrêtés par l’UPAC en mars 2016, prétendent que le plafond de 18 mois – entre l’inculpation et la conclusion du procès – doit s’appliquer pour conclure à un délai «déraisonnable» en ce qui les concerne et prononcer un arrêt des procédures.

Rappelons que le procès pour fraude, abus de confiance et corruption a été fixé au 9 avril prochain, près de 24 mois après le dépôt des accusations. Dans l’autre camp, la Couronne fait valoir qu’il faut plutôt tenir compte d’un plafond de 30 mois, prévu en Cour supérieure.

Depuis 2016, l’affaire s’est promenée entre la Cour du Québec et la Cour supérieure avant de revenir en Cour du Québec, ce qui donne lieu à deux interprétations fort différentes de la portée de l’arrêt Jordan de la Cour suprême.

Me Olivier Desjardins, qui représente Marc-Yvan Côté, a insisté sur une note en bas de page dans l’arrêt Jordan au sujet d’une distinction entre la Cour du Québec et les autres cours provinciales du pays.

«Soyons honnêtes, ce n’est pas clair [...] Il y a une seule chose qui détermine le plafond: c’est l’enquête préliminaire. Il me semble parfaitement logique que la Cour suprême dise que plus il y a des procédures, plus le plafond est long», a-t-il plaidé. En privant les accusés d’une enquête préliminaire, la Couronne s’est elle-même condamnée, selon lui, à devoir respecter le plafond de 18 mois, ce qu’elle n’a pas fait.

Huit subventions visées

Le juge André Perreault n’a pas semblé convaincu sur le coup. «Je ne pense pas qu’on puisse dire que la Cour suprême n’a pas compris la réalité du Québec lorsqu’elle a rendu Jordan.»

La défense a également reproché à la Couronne la lenteur de la divulgation de la preuve.

Après «deux ans de correspondance», la défense vient d’obtenir la confirmation que seulement huit projets associés à des subventions sous le règne de Nathalie Normandeau seront visés par la Couronne.

«Si le ministère public avait su dès le début de quoi il nous accusait, la cause ne serait pas complexe et ne justifierait pas un dépassement de temps.»

La Couronne fera valoir ses arguments mercredi.

Période «trop large»

Plus tôt dans la journée, la défense a présenté une requête pour tenter de circonscrire la période «trop large» couverte par certains chefs d’accusation, dont celui de complot, qui s’étend du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2012. Le juge rendra une décision à ce sujet vendredi.

Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté, France Michaud et Bruno Lortie étaient absents lors de la deuxième journée d’audition des requêtes préliminaires. Seuls François Roussy et Mario Martel se sont pointés dans la salle d’audience.

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