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Elle demandait l'immunité diplomatique pour éviter de payer son loyer

Agence QMI

Une employée de l’ambassade américaine à Ottawa qui invoquait l’immunité diplomatique pour ne pas payer ses arriérés de loyer a été déboutée en Cour.

Le juge Rohan Bansie de la Cour supérieure de l'Ontario a statué dans sa décision rendue vendredi que le statut diplomatique de Betsy Zouroudis ne l’exemptait pas de son obligation de payer pour son loyer.

«L'activité sous-jacente, à savoir la relation propriétaire-locataire entre les parties, est une activité commerciale», a-t-il indiqué dans son jugement, soulignant qu'elle n'est donc pas couverte par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 (intégrée à la législation canadienne en 1991).

Betsy Zouroudis doit jusqu’à près de 8600 $ au propriétaire immobilier Rolf Baumann. Elle louait l'étage supérieur d'une maison située dans le quartier Glebe.

Vendredi, le juge a ordonné à la dame de payer 1500 $ de plus pour les frais juridiques. Une audience est prévue mardi puisque le propriétaire veut que les arriérés de loyer soient déduits du salaire de la dame.

M. Bauman a d’ailleurs lancé une mise en garde aux autres propriétaires, les incitant à faire plus attention à la communauté diplomatique, selon le «Globe and Mail». Celui qui a loué ses propriétés aux diplomates depuis plus de 25 ans estime qu'il semble y avoir une tendance croissante de ces locataires-là à ne pas toujours payer leur loyer, de résilier leurs baux et même d’endommager les logements.

L’investisseur immobilier a expliqué que les problèmes ont commencé lorsque d’autres locataires se sont plaints de Mme Zouroudis. Il n’aurait alors pas eu d'autre choix que de lui demander de partir et elle aurait accepté de quitter au mois de mai 2017.

Lors d’une visite de l’appartement pour un locataire potentiel, après le départ convenu, il se serait rendu compte qu’elle n’était pas partie. Après des pourparlers, il aurait finalement accepté qu’elle reste jusqu'en septembre. Mme Zouroudis aurait toutefois déménagé sans avertissement en juillet, refusant de payer les deux mois de loyer restant. De plus, elle aurait gardé la clé jusqu'en octobre, selon le journal torontois.

Le propriétaire a lancé des poursuites pour réclamer 8625 $ de loyer impayé, soit 4225 $ pour chaque mois, plus 175 $ de frais juridiques. Elle n'a pas payé.

C’est en janvier que Rolf Baumann a reçu une lettre de l'avocat de Mme Zouroudis affirmant que son statut diplomatique l'exempte de devoir payer le montant.