/news/law

Décision de la Cour suprême

Les législateurs n’ont pas à consulter les Premières nations

Michelle Lamarche | TVA Nouvelles

archives, Agence QMI

archives, Agence QMI

Revers pour la Première nation Mikisew devant la Cour suprême du Canada. Le groupe autochtone soutenait que le Parlement avait une obligation de le consulter pendant l’élaboration des lois.

La Cour statue au contraire que le ministre n’a pas de devoir de consultation lors du processus législatif.

La nation crie contestait deux lois sur l’emploi de 2012 au motif qu’elle n’avait pas été consulté lors de leur mise en place.

La nation crie avançait que les lois portaient atteinte aux droits ancestraux ou garantis par les traités. Selon les Mikisews, le devoir de la Couronne d’agir honorablement entraînait le devoir de consultation.

La majorité du plus haut tribunal a plutôt indiqué qu’il ne faut surtout pas obliger le législateur à consulter puisque ça nuirait à son mandat et à ses actions. La Cour suprême ajoute qu’il faut laisser le parlement, le Sénat et les assemblées législatives des provinces remplir leurs fonctions sans intervenir.

La souveraineté du parlement et la séparation des pouvoirs sont des principes ne seraient pas protégés si le législateur avait un devoir de consultation, dit la cour.

Les juges de la majorité ont cependant indiqué qu’en tout temps, le Couronne avait un devoir d’agir honorablement.

Même si constitutionnellement, les premières nations ne pourront contester une loi si elles n’ont pas été consultées lors de son élaboration, il pourrait y avoir des remèdes si le législateur n’agit pas avec honneur.

La Cour suprême s’est toutefois gardée de définir ce qu’est un comportement honorable durant le processus législatif.