Le formulaire sur les directives médicales anticipées (DMA) ne peut remplacer un mandat de protection, autrefois appelé mandat d’inaptitude, a rappelé la Chambre des notaires des Québec (CNQ) lundi.
Ce questionnaire, proposé gratuitement par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), permet à toute personne d'indiquer aux médecins ses volontés concernant les traitements qu'elle souhaite recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte. Il concerne cinq soins en particulier, soit la réanimation cardio-respiratoire, la ventilation assistée par respirateur, la dialyse, l’alimentation forcée ou artificielle et l’hydratation forcée ou artificielle.
Comme le stipule la Loi concernant les soins de fin de vie, les réponses d’un patient à ce formulaire ont préséance aux volontés qui pourraient être inscrites dans son mandat de protection.
«Pour toutes autres clauses, de même que pour choisir qui s'occupera de ses biens et de sa personne advenant une situation d'inaptitude, seul le mandat de protection peut répondre à ce besoin, affirme la Chambre des notaires dans un communiqué publié lundi soir. Ce document juridique couvre un éventail de situations bien plus vaste que les directives médicales anticipées.»
Dans sa déclaration, l’ordre professionnel tient à souligner que le formulaire sur les DMA et le mandat de protection sont «complémentaires».
«Faire ses documents devant notaire assure à la personne d'être accompagnée adéquatement par un conseiller juridique et un professionnel impartial devant vérifier son identité, valider son aptitude et s'assurer qu'elle comprend parfaitement les conséquences et les implications des choix qu'elle fera, tant pour elle que pour ses proches, indique la CNQ. Qui plus est, par son caractère authentique, l'acte notarié est difficilement contestable.»
Même si les démarches pour remplir le questionnaire sur les DMA et le consigner dans le Registre des directives médicales anticipées de la RAMQ sont gratuites, la Chambre des notaires précise que ce n’est pas suffisant pour protéger une personne.
«Si l'inaptitude survient sans qu'un mandat n'ait été rédigé, un régime de protection sera mis en place (par exemple une tutelle ou curatelle) qui peut entrainer des coûts bien plus élevés [NDLR : qu’un mandat de protection] et des procédures souvent complexes», ajoute la CNQ.
