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Projet de loi

Ottawa légifère sur l’équité salariale dans les emplois fédéraux

Agence QMI

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Le gouvernement fédéral a déposé lundi aux Communes son projet de loi pour instaurer l’équité salariale dans la fonction publique et les entreprises sous juridiction fédérale.

En vertu de ce projet de loi, semblable à ce qui existe déjà au Québec, les employeurs fédéraux et les entreprises privées de compétence canadienne (telles que les banques et les compagnies de télécommunications) devront se doter d’un plan visant à corriger les écarts salariaux entre les emplois à prédominance féminine et les emplois à prédominance masculine, lorsque la valeur du travail est égale.

La Loi sur l’équité salariale s’appliquerait aussi aux employés du Parlement.

Tous les employeurs ayant plus de 10 travailleurs devront s’y conformer. Ils auront trois ans pour le faire.

«L’intention de la législation est de mettre fin aux écarts et de remédier à la sous-évaluation constante du travail des femmes», a expliqué la ministre du Travail, Patty Hajdu, en conférence de presse.

Le gouvernement n’était pas en mesure lundi d’évaluer le coût de la loi sur les entreprises visées.

Par ailleurs, la législation créerait un poste de commissaire à l’équité salariale, chargé notamment d’enquêter sur les plaintes, d’imposer des sanctions et de produire un rapport annuel à l’attention du Parlement.

La Loi sur l’équité salariale fait partie du projet loi C-86, le deuxième projet de loi omnibus sur la mise en place des mesures annoncées en février dernier dans le budget 2018.