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Marchés financiers

Ottawa pourra créer son propre régime de surveillance

Christopher Nardi | Le Journal de Montréal

La Cour suprême vient de donner le feu vert au gouvernement fédéral pour créer son propre régime de surveillance des marchés financiers dans l’ensemble du pays, et ce, malgré les contestations du Québec.    

Dans une décision unanime rendue vendredi matin, la Cour suprême a donc servi une défaite sur toute la ligne au Québec, qui s’inquiétait que le projet viendrait jouer dans les platebandes légales de la province.    

«La préservation de l’intégrité et de la stabilité de l’économie canadienne est très clairement une matière qui a une dimension nationale et qui excède la compétence provinciale. De plus, le fait que l’intrusion du gouvernement fédéral dans la réglementation des valeurs mobilières sous le régime de l’ébauche de la loi fédérale se limite à l’atteinte de ces objectifs appuie sa validité», a analysé la Cour.    

En bref: le Canada est l’un des rares pays industrialisés qui n’a pas d’organisme national de surveillance et réglementation des valeurs mobilières, qui sont formées d’actions, d’obligations et plusieurs autres produits financiers.    

En 2011, lorsque le gouvernement Harper a donc demandé à la Cour si la mise en place d’un organisme fédéral qui surveillerait les marchés autant au niveau provincial que fédéral serait constitutionnelle. Celle-ci avait été cinglante vis-à-vis l’idée, parlant à l’époque d’une «intrusion massive» dans les champs de compétence des provinces.    

 

Nouveau régime «coopératif»    

Le fédéral est donc revenu à la charge en 2013 avec un nouveau régime «coopératif» à participation facultative des provinces. Celui-ci comportait trois volets : une loi fédérale pour les enjeux nationaux, une «loi type» que pourraient adopter les provinces pour régir les compétences provinciales, et la mise en place d’une Autorité fédérale pour la surveillance de tous les marchés.    

Un conseil de ministres fédéraux et provinciaux serait chargé de superviser une future Autorité de surveillance et pourrait proposer des changements législatifs aux provinces L’idée était alors soutenue par Ottawa, cinq provinces et un territoire.    

Or, le Québec, l’Alberta et le Manitoba étaient moins qu’enchantés par la proposition du fédéral. Celles-ci craignaient toujours qu’elle intervienne dans des enjeux de compétence provinciale. Soulignons que le Québec a aussi déjà son propre organisme de réglementation: l’Autorité des marchés financiers (AMF).    

Mais dans leur décision, les neuf juges du plus haut tribunal du pays ont balayé ces inquiétudes du revers de la main. La mise en place du régime collaboratif ainsi que le conseil des ministres ne permet finalement pas au fédéral d’intervenir dans des compétences provinciales, et vice-versa.

 

Complexe politiquement    

Mais même si les juges sont d’avis que le «régime coopératif» est constitutionnel, ils ajoutent qu’il en revient toujours aux provinces de décider si elles veulent y participer.    

«Le présent avis consultatif ne prend pas en considération bon nombre des difficultés politiques et pratiques liées à ce régime coopératif, et particulièrement celles qui peuvent se présenter si une juridiction participante décide de se retirer à une date ultérieure», avertit la Cour.