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Le juge a «réparé» un article du Code criminel

TVA Nouvelles

«On ne voit pas ça souvent» : le juge François Huot a modifié une disposition du Code criminel afin de décerner une peine d’emprisonnement de 40 ans au tueur de la Mosquée de Québec, Alexandre Bissonnette, une manœuvre rarissime qui en étonne plusieurs au lendemain de ce jugement historique.

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Le juge a conclu vendredi que les demandes de 150 ans comme de 25 ans de prison avant d'être éligible à une libération conditionnelle – tel que le demandaient respectivement la Couronne et la défense – étaient des avenues «déraisonnables», préférant donner une peine qui permettrait raisonnablement à Alexandre Bissonnette une réhabilitation de son vivant.

Se penchant sur la disposition 745.51 qui permet depuis 2011 le cumul des peines par bond de 25 ans pour les cas de meurtres multiples, le magistrat a conclu que d'imposer des peines consécutives à Bissonnette aurait pour effet de lui infliger une peine «exagérément disproportionnée et de ce fait, cruelle et inusitée», contrevenant ainsi à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce même article, a-t-il conclu, contrevient également à l'article 7 de la Charte qui protège le droit de l'accusé à la dignité humaine.

Le juge Huot a alors réécrit l'article de loi pour permettre de cumuler des peines autrement que par bloc de 25. Il a ainsi condamné Bissonnette à la peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans sur les 5 premiers chefs de meurtre et à 15 ans consécutifs sur le sixième.

S’il convient que la manœuvre juridique du magistrat «n’est pas quelque chose qu’on voit souvent», l’avocat-criminaliste Me François-David Bernier estime que le juge Huot a été «très habile» dans son jugement.

«Le juge a été très habile pour d’un côté donner l’exemple, et de l’autre, ne pas enlever l’espoir de réhabilitation, note-t-il. Il en est arrivé à la conclusion que l’article du cumul des peines est inconstitutionnel, mais plutôt que de l’invalider et de décerner une peine de 25 ans, il s’est servi d’un article de la Charte canadienne [des droits et libertés] pour “réparer” l’article en question. C’est ce geste que personne n’a vu venir.»

«Le juge fait le droit»

Dans notre système juridique de «common law», les juges ont le pouvoir de «faire le droit», rappelle Me Bernier. C’est de ce pouvoir méconnu du grand public dont s’est prévalu le juge Huot pour décerner une peine qu’il estimait juste et constitutionnelle, vendredi.

«Le juge ne peut pas se suppléer au législateur pour écrire les lois, mais dans certains cas, lorsqu’il constate qu’un article est mal rédigé, il peut le réparer. C’est ce qu’il a fait en ajoutant une phrase lui permettant de diviser une peine de 25 ans», explique Me Bernier.

L’âge de l’accusé a été un facteur influent dans la décision juge Huot, puisque cette peine de 40 ans de prison permettra ainsi à Bissonnette d’avoir droit à une possibilité de réhabilitation. La même journée, le meurtrier en série Bruce McArthur écopait d’une peine de 25 ans de prison. Celui-ci est cependant âgé de 67 ans.

Tant la Couronne que les avocats d'Alexandre Bissonnette ont dit vendredi «prendre acte» de la décision rendue et ont affirmé vouloir prendre le temps d’analyser le volumineux jugement de 246 pages pour décider s’ils le porteront en appel ou non.

Selon Me Bernier, il ne serait pas étonnant de voir ce dossier grimper les échelons pour éventuellement se retrouver sur le bureau de la Cour suprême.

 

Surprise dans le milieu juridique

De son côté, l'avocat-criminaliste Walid Hijazi a admis avoir été étonné par la décision du juge François Huot de réinterpréter le Code criminel.

«Beaucoup d’avocats et de juristes ont été surpris de voir que le juge a essentiellement coupé la poire en deux. En gros, d’un côté on demandait 150 ans [de prison] et les avocats de Bissonnette disaient “non non, vous devez enlever du Code criminel le pouvoir d’un juge d’imposer des peines cumulatives de 25 ans”. Ce que le juge a fait, en bout de piste, c’est qu’il dit très clairement qu’un tueur en série ou qui a tué plusieurs personnes doit être puni plus sévèrement. Partant de là, il a interprété la loi de façon à se donner le pouvoir de punir plus sévèrement que 25 ans, mais sans être soumis à des blocs de 25 ans», a résumé M. Hijazi, ce qui a débouché au final sur une peine de 40 ans.

«La communauté juridique et les avocats de la poursuite et de la défense vont étudier le jugement. Ils ont 30 jours pour porter la cause en appel», a poursuivi l’avocat-criminaliste, qui croit que le plus haut tribunal du pays va être saisi du dossier de Bissonnette.

«On peut raisonnablement prévoir que la Cour suprême va se prononcer d’ici 18 mois ou deux ans», a-t-il indiqué.

Peine trop clémente, selon Mohamed Labidi

L’ancien président du Centre culturel islamique de Québec Mohamed Labidi croit que la peine infligée à Alexandre Bissonnette est trop clémente.

«Moi, personnellement, je vois que justice n’a pas été faite et que la justice n’a pas dit son dernier mot. Je souhaiterais que cette cause soit portée en appel», a indiqué M. Labidi lors d’une entrevue accordée samedi matin à LCN.

«On ne s’attendait pas à une telle sentence, une telle clémence du juge. J’ai suivi le procès, j’étais presque tout le temps à la salle d’audience, je pense que les témoignages que les familles des victimes ont livrés, que moi-même j’ai livré et que plusieurs leaders de la communauté ont livrés étaient convaincants pour infliger le maximum de peine à ce crime sordide», a poursuivi M. Labidi, dont la voiture avait été incendiée en août 2017.

Selon M. Labidi, la peine de Bissonnette aurait pu être de 60 ou 70 ans «pour laisser un peu de lueurs d’espoir, mais pas 40 ans comme ça».

«Il y a toute une procédure à faire, on va attendre», a souligné M. Labidi, qui souhaite que la cause soit portée en appel par le ministère public.

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