/news/law

Leurre d'enfant sur le web: la Cour suprême resserre ses règles

Émilie Bergeron | Agence QMI

archives, Agence QMI

La Cour suprême resserre les règles en faveur des personnes accusées de leurre d'enfant par internet en exigeant que la Couronne prouve qu’un pédophile allégué connaissait véritablement l’âge de sa victime.

Le plus haut tribunal au pays a tranché à l’unanimité qu’il est anticonstitutionnel de présumer que l’accusé sait que sa victime potentielle est âgée de moins de 16 ans.

«La tromperie et les fausses déclarations délibérées sont monnaie courante sur internet», souligne-t-on dans le jugement.

La Cour suprême s’est penchée sur le cas de Douglas Morrison, un sexagénaire ontarien pris au piège en 2013 par une policière qui se faisait passer pour une adolescente de 14 ans.

Pour sa défense, M. Morrison soutenait avoir cru qu’il avait affaire à une adulte s’adonnant à un jeu de rôles sexuel en se faisant passer pour une jeune fille.

La Cour suprême reconnaît qu’on ne peut présumer que M. Morrison croyait réellement que sa conquête avait 14 ans et ordonne la tenue d'un nouveau procès.

En première instance, le sexagénaire a été reconnu coupable parce qu’il n’aurait pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer que sa conquête avait au moins 16 ans. Il a ainsi été condamné à quatre mois de prison et à un an de probation.

Le Torontois avait publié une annonce à connotation sexuelle intitulée «Papa recherche sa petite fille» sur la plateforme web «Craigslist». Une agente se faisant passer pour «Mia», une jeune fille de 14 ans, lui a répondu et a eu des échanges de nature sexuelle avec l’accusé pendant deux mois.

La Cour suprême considère que le fait que M. Morrison n’ait pas pris de mesures raisonnables pour vérifier l’âge de Mia ne suffit pas à le trouver coupable de leurre d’enfant.

«Il en est ainsi parce que la négligence et l’insouciance constituent des états d’esprit qui n’entraînent pas une réelle croyance au sujet de l’âge de l’autre personne, explique-t-on dans le jugement. En somme, il n’existe qu’une seule voie pouvant conduire à une déclaration de culpabilité: la preuve hors de tout doute raisonnable que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé.»