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Aucun mandat nécessaire pour piéger un cyberprédateur sur Internet

Agence QMI 

Les policiers qui tentent de piéger un présumé pédophile en communiquant avec lui par internet et en utilisant des captures d’écran de ces échanges n’ont pas besoin d’une autorisation judiciaire préalable, tranche la Cour suprême.

Un Terre-Neuvien reconnu coupable de leurre d’enfant, Sean Patrick Mills, plaidait que son droit à la vie privée avait été enfreint par la police. Un agent se faisant passer pour une adolescente de 14 ans a utilisé des copies de leurs conversations de nature sexuelle pour porter des accusations contre lui sans avoir en main un mandat spécifique à cet effet.

Or, le plus haut tribunal du pays est d’avis que les attentes de M. Mills quant au respect de son intimité n’étaient pas raisonnables.

«Suivant un critère normatif, les adultes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée dans leurs communications en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas», peut-on lire dans le jugement rendu jeudi.

On souligne en outre que le fait que des conversations se déroulent en ligne ajoute une couche d’imprévisibilité.

«Bien qu’internet permette aux individus d’échanger entre eux des renseignements très précieux pour la société, il crée aussi davantage d’occasions de commettre des crimes, indique-t-on. Les opérations policières d’infiltration réalisées à la faveur de l’anonymat d’internet permettent aux policiers d’empêcher de façon proactive les prédateurs sexuels de s’en prendre à des enfants.»

La cause sur laquelle s’est penchée la Cour suprême remonte à 2012, quand un policier s’est créé un compte Facebook et a utilisé le système de messagerie Hotmail pour se faire passer pour «Leann», une jeune fille de 14 ans. Le but était de mettre la main au collet de cyberprédateurs.

M. Mills est entré en communication avec «Leann», et, après quelques mois de conversations de nature sexuelle, la prétendue adolescente lui a donné rendez-vous dans un parc de Saint-Jean, à Terre-Neuve-et-Labrador. L’homme a alors été arrêté et plus tard reconnu coupable de leurre d’enfant par le tribunal de première instance.