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Les policiers municipaux contestent le règlement sur les enquêtes indépendantes

Agence QMI

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Agence QMI

Les policiers municipaux du Québec contestent en cour l’obligation pour un policier impliqué dans un incident de rencontrer un enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) sans pouvoir consulter un avocat.

La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) et la Fraternité des policiers et policières de Montréal (FPPM) ont déposé mardi un recours à la Cour supérieure du Québec contestant la validité de ce règlement.

«Les policiers et policières du Québec ont droit aux mêmes protections que l'ensemble de la population en matière de droit criminel. Il est évident que le gouvernement du Québec aurait intérêt à regarder ce qui se fait ailleurs au Canada et à se poser des questions afin de réviser sa propre réglementation», a déclaré Robin Côté, président de la FPMQ.

«Le BEI doit donc respecter les droits fondamentaux du policier impliqué, dont le droit à l'avocat, le droit au silence et au privilège de non-incrimination», a ajouté le syndicat.

Le règlement sur le déroulement des enquêtes au BEI indique présentement qu’un policier impliqué dans un incident doit «rédiger de manière indépendante, notamment sans consultation et sans influence, un compte rendu exact, détaillé et exhaustif portant notamment

sur les faits survenus lors de l’événement, le signer et le remettre aux enquêteurs du BEI». Le règlement précise également que le policier impliqué doit rencontrer un enquêteur du BEI.

Une enquête du BEI est déclenchée lorsqu’une personne autre qu’un policier en service décède ou subit une blessure grave, ou même une blessure légère causée par une arme de service, lors d’une intervention policière.