/news/law

Une entente conclue pour renforcer l'indépendance de la Cour suprême du Canada

Agence QMI

CHRIS ROUSSAKIS/QMI Agency

Le ministre fédéral de la Justice et le juge en chef de la Cour suprême du Canada ont signé une entente, lundi, visant à affirmer et renforcer l’indépendance du plus haut tribunal au pays.

Tous deux ont vanté l’initiative par communiqué, faisant valoir qu’elle contribuerait à augmenter la confiance du public en l’administration de la justice.

«Le gouvernement et le juge en chef du Canada précisent très clairement qu’une société juste et démocratique exige, en soi, un engagement solide envers l’indépendance judiciaire et le respect de la primauté du droit», a souligné le ministre de la justice, David Lametti.

L’entente, qui entrait en vigueur lundi, précise notamment quelles sont les responsabilités de chacun quand vient le temps de nommer de nouveaux juges à la Cour suprême.

On réitère en outre que les demandes de financement pour le fonctionnement de la Cour suprême sont élaborées par le registraire et non par le ministre.

«L’Accord illustre bien l’engagement du Canada envers la protection de ses institutions et des valeurs démocratiques qui lui sont chères, telle l’indépendance de la magistrature, a déclaré le juge en chef, Richard Wagner. Une magistrature indépendante — et perçue comme telle —profite à l’ensemble des Canadiens.»

Au bureau du ministre Lametti, on a précisé que l’accord est en cours d’élaboration depuis un an. Ce dernier ne découle pas des recommandations faites par l’ancienne vice-première ministre Anne McLellan, a-t-on indiqué.

Dans la foulée de l’affaire SNC-Lavalin, le premier ministre Trudeau avait demandé à Mme McLellan de faire rapport sur la possibilité de scinder le rôle de ministre de la Justice, qui agit aussi à titre de procureur général du Canada. L'ancienne vice-première ministre libérale a terminé son mandat, mais son rapport n'a pas encore été rendu public.