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Elle risque la prison pour des travaux de peinture

Jean-François Desbiens | Agence QMI

La Sherbrookoise Nathalie Boutin est menacée d'emprisonnement par mise en demeure d'un huissier si elle n'acquitte pas au complet un constat d'infraction de 490 $ émis par la Commission de la construction du Québec (CCQ) pour des travaux de peinture qu'elle a effectués en octobre 2015.

Parce qu'elle avait de la difficulté à boucler ses fins de mois, Mme Boutin avait accepté d'effectuer de menus travaux pour son propriétaire, notamment repeindre des logements. En échange, le propriétaire d'immeubles locatifs lui accordait une réduction de son loyer.

Un soir d'automne 2015, un enquêteur est débarqué dans un immeuble de la rue King-George à la suite d'une plainte.

Comme la majorité des gens, Nathalie Boutin ignorait les règlements de la CCQ.

«Je passe pour une criminelle parce que je tenais un pinceau dans les mains. Je faisais ça pour essayer d'améliorer mon sort personnel, je ne pensais pas être dans l'illégalité», a-t-elle dit à TVA Nouvelles, vendredi.

Le propriétaire d'une résidence privée peut peindre ou engager qui il souhaite pour les travaux, mais dans le cas d'immeubles locatifs, la Loi R-20 est plus restrictive.

Extrait de la Loi R-20 CCQ

Ce qui est permis:

- une personne, agissant pour son propre compte et à ses fins personnelles et exclusivement non lucratives, d'un logement qu'elle habite.

- cette exclusion ne s'applique pas à un locataire, si elle reçoit une contrepartie financière (salaire, réduction du loyer).

Un locataire peut donc peindre son propre logement, mais sans en retirer d'avantages pécuniaires. Il ne peut effectuer les travaux dans les autres logements à moins d'être le concierge de l'immeuble et d'être dûment rémunéré.

La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec dénonce l'absurdité de la loi.

«Les propriétaires de plus petits immeubles, plus âgés, n'ont pas tous les moyens d'embaucher des peintres qui possèdent leurs cartes de compétence à 80 $ de l'heure. On ne parle quand même pas de multiplex neuf en construction ici. D'être obligé de payer ces coûts pourrait avoir un impact considérable sur les prix des loyers plus abordables», a déploré Hans Brouillette de la CORPIQ.