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Aide médicale à mourir: Québec ne portera pas la cause en appel

La décision de Québec de ne pas interjeter appel du jugement Baudouin, qui invalide le critère de «fin de vie», ne signifie pas automatiquement un élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir.

Les ministres Sonia Lebel et Danielle McCann ont annoncé jeudi que Québec ne portera pas en appel un jugement de la Cour supérieure qui est venu invalider les lois fédérale et québécoise sur l’aide médicale à mourir (AMA) en septembre dernier.

La juge Christine Baudouin a donné raison aux plaignants Jean Truchon et Nicole Gladu, qui s’étaient fait refuser l’AMA parce qu’ils n’étaient pas en «fin de vie» (selon le critère québécois) et que leur mort n’était pas «raisonnablement prévisible» (selon le critère fédéral). Mme Gladu souffre d’une maladie dégénérative qui lui cause des souffrances, tandis que M. Truchon est atteint de paralysie cérébrale.

Les gouvernements fédéral et provincial avaient 30 jours pour faire appel de la décision. Autrement, la juge Baudoin les enjoignait à réécrire la loi dans un délai de six mois.

Un critère à revoir

En refusant de porter la cause en appel, Québec reconnaît que le critère de «fin de vie» devient caduc. Le gouvernement Legault pourrait donc laisser le critère devenir inopérant dans six mois ou le remplacer par un autre qui respecterait l’esprit du jugement Baudouin.

En conférence de presse, la ministre de la Justice a souligné que le gouvernement Legault utilisera cette période pour «réfléchir à l'opportunité de modifier ou non le critère ou de le maintenir ou non».

«Le critère de fin de vie, présentement, a été invalidé par la Cour supérieure. Je pense que c'est responsable de la part du gouvernement de réfléchir à qu'est-ce qu'on va faire avec ce critère-là ou non, a ajouté Sonia Lebel. [...] Il n'y a pas de décision de prise dans ce sens-là. Je veux que ça soit très clair.»

Québec craint notamment que le fait de ne pas remplacer le critère de «fin de vie» puisse «ouvrir des brèches» dans la loi, fait-on valoir.

Tributaire d’Ottawa

De plus, le gouvernement Legault doit attendre de connaître la décision du gouvernement fédéral, qui pourrait toujours contester le jugement Baudouin. Québec est «tributaire» de la décision d’Ottawa, de qui relève le Code criminel. «On ne peut pas être plus large que le fédéral, vu qu'on parle d'une matière criminelle et du Code criminel», fait valoir Mme Lebel.

Lors du Face-à-Face de TVA mercredi soir, le chef libéral Justin Trudeau a annoncé qu’il ne porterait pas le jugement en appel, si son gouvernement est réélu.

À l’inverse, le chef conservateur Andrew Scheer affirme qu’il penche pour un appel du jugement. Un tel recours judiciaire permettrait d’obtenir une «décision finale», a-t-il fait valoir.

Compétence provinciale, selon Hivon

Mais pour la députée péquiste Véronique Hivon, qui a piloté le chantier de l’Aide médicale à mourir, Québec pourrait très bien élargir l’accès, même si Ottawa décide de contester.

Elle fait valoir que la loi québécoise relève du domaine de la santé, une compétence provinciale. D’ailleurs, les autres critères, tel que le fait d’être atteint d’une maladie grave et incurable, relèvent des soins de santé.

«La philosophie de la loi, l'ancrage de la loi est vraiment dans la compétence du Québec en santé, qui n'est nullement remise en cause dans le jugement, souligne MmeHivon. Sûrement qu'il y a un beau débat qui peut se faire autour de ça, je ne me remets pas ça en cause, mais je pense que le Québec a tout ce qu'il faut et a la compétence pour pouvoir bouger sans attendre ce que le fédéral va faire.»

Directive anticipée

En parallèle, le gouvernement Legault poursuit ses réflexions sur la possibilité de permettre les directives anticipées. Une personne atteinte d’Alzheimer, par exemple, pourrait ainsi exprimer, à l’avance, son désir de bénéficier de l’AMA, avant de devenir inapte à consentir.