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Accusations ajoutées contre l’ancien maire de L'Assomption

Simon Dessureault | Journal de Montréal

ARCHIVES/MARTIN ALARIE/JOURNAL DE MONTRÉAL

Le jury au procès de l’ex-maire de L’Assomption devra trancher sur cinq chefs d’accusation, plutôt que trois, alors qu’il sera séquestré mardi afin de rendre son verdict.

«Il y a cinq chefs d’accusation et la véritable question à vous poser est de savoir si les infractions alléguées ont été commises», a mentionné le juge Mario Longpré, alors qu’il adressait ses règles aux 12 membres du jury, lundi, au palais de justice de Joliette.

Jean-Claude Gingras a plaidé non coupable aux accusations d’abus de confiance, d’entrave à la justice et d’intimidation à l’égard d’une personne associée au système judiciaire pour des faits reprochés entre le 3 novembre 2013 et le 13 mai 2015.

Attribution sans droit

L’unique accusation d’abus de confiance à laquelle fait face Gingras a finalement été divisée en trois chefs, selon l’acte d’accusation, ce qui fait donc monter à cinq le total des chefs d’accusation.

Gingras est ainsi accusé d’attribution sans droit de contrats, de sanctions à l’emploi et d’ingérence dans les poursuites liées à des constats d’infraction de silencieux non conformes en vertu du Code de la sécurité routière.

Le juge l’a ainsi décidé dans la dernière étape du procès à la suite de délibérations entre la défense et la Couronne.

L’attribution sans droit de contrats concerne six contrats où la Couronne reproche à l’accusé de les avoir attribués en contrevenant à la loi.

«Si vous n’êtes pas convaincu [...] que la conduite de l’accusé représente un écart grave à l’égard d’au moins un contrat, vous devrez le déclarer non coupable», a expliqué le juge aux membres du jury.

Sanctions à l’emploi

Le chef de sanctions à l’emploi fait de son côté état de cinq sanctions à des fonctionnaires, dont le congédiement de la greffière de l’époque et la suspension du directeur général.

«Vous devrez vous pencher sur chacune des cinq sanctions l’une après l’autre, a expliqué le magistrat au jury. Vous n’avez pas à être convaincus hors de tout doute que l’accusé a commis un abus de confiance à l’égard des cinq sanctions pour le trouver coupable de ce chef.»

Pour ce qui est de l’ingérence dans les poursuites liées aux constats d’infraction de silencieux de véhicules non conformes, la Couronne considère que l’accusé a contrôlé et fait cesser l’émission de constats pour ce type d’infraction par le Service de police de L’Assomption alors qu’il était maire de la municipalité de Lanaudière.

L’homme de 55 ans aurait ainsi nui aux poursuites judiciaires en interdisant le dépôt de preuves par un expert. Il aurait ensuite destitué la procureure de la cour municipale lorsqu’elle a refusé de procéder sans expert.

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