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Le cannabis à domicile et la loi : «une décision ambigüe d’Ottawa», selon un expert

TVA Nouvelles

Plus d’un an après la légalisation du cannabis au Canada, Québec ne dérougit pas et a confirmé jeudi qu’il porterait en appel la décision de la Cour supérieure d’invalider l’interdiction québécoise de cultiver des plants de cannabis à domicile.

En conférence de presse jeudi, le ministre délégué à la Santé et aux services sociaux, Lionel Carmant, a justifié que «le fait d’en développer à la maison banalisait l’utilisation.»

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La loi canadienne permet à tout individu de cultiver un maximum de 4 plants par domicile, alors que la loi provinciale l’interdit carrément.

En entrevue à LCN jeudi soir, l’expert en droit constitutionnel Benoît Pelletier a expliqué les tenants et aboutissants  de ce conflit judiciaire qui oppose Québec à Ottawa.

L’expert avoue qu’il est difficile pour une province d’empêcher l’application d’une partie de loi canadienne. Il comprend toutefois Québec d’avoir porté la cause en appel, étant donné qu’il s’agit d’une question constitutionnelle fondamentale, selon lui.

«Cela dit, il est difficile pour le Québec d’avoir des règles plus sévères que celles que contiennent la législation fédérale», ajoute M. Pelletier.

Illégal ou pas?

À l'heure actuelle, quels sont les risques pour un individu à cultiver des plants de cannabis à domicile pendant les démarches judiciaires en cours?

«Il serait techniquement dans l’illégalité, mais ne serait pas sujet à une accusation criminelle», affirme M. Pelletier.

Toutefois, l’expert précise que compte-tenu du contexte d’appel, la loi provinciale continue de s’appliquer et donc, il est illégal pour le moment de cultiver des plants de cannabis chez soi.

Quels sont les arguments de la CAQ?

Québec soutient avoir le droit d’adopter leur loi en vertu de sa compétence en matière de santé publique et de sécurité publique.  Le Québec invoque également sa compétence en droit civil ainsi que ses compétences sur les matières locales.

M. Pelletier souligne néanmoins l’ambiguïté qui, selon lui, teinte la décision rendue par la Cour supérieure.

«Dans le jugement, la juge semble dire que Québec ne peut pas prohiber complètement la culture du cannabis à la maison, mais qu’il pourrait néanmoins avoir des exigences plus sévères que ce que contient la loi fédérale», explique-t-il.  

Que serait alors acceptable aux yeux des tribunaux? «Une question non-résolue», conclut M. Pelletier.

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