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Délais judiciaires: pas de procès pour un meurtrier présumé, confirme la Cour d’appel

Michael Nguyen | Journal de Montréal

Le Montréalais d’origine sri-lankaise qui, accusé d’avoir égorgé sa femme, s'en était tiré en raison des longs délais judiciaires, n’aura pas de procès, finalement, vient de trancher le plus haut tribunal du Québec.

«La cour rejette l’appel [de la Couronne]», peut-on lire dans la décision de 69 pages rendue aujourd'hui.

Sivaloganathan Thanabalasingham, un réfugié sri-lankais de 34 ans, était accusé du meurtre de sa femme Anuja Baskaran, survenu en août 2012. Il risquait la prison à vie sans possibilité de libération avant une période allant de 10 à 25 ans.

Cependant son dossier a traîné pendant des années. Aussi, quand la Cour suprême a imposé un temps d’attente limite avant qu’un accusé subisse son procès, le meurtrier présumé a-t-il sauté sur l’occasion.

En avril 2017, il a obtenu l’arrêt des procédures en raison des délais déraisonnables dans son dossier. C'était le premier accusé de meurtre qui, au Québec, bénéficiait de cette mesure, et cela avait soulevé un tollé dans la population.

Déportation

Ses déclarations, lors d’un passage devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ne l’avaient d’ailleurs pas aidé à s’attirer la sympathie du public.

«C’est arrivé une fois, d’être violent, c’est correct, avait-il dit en plaidant que sa femme le “provoquait”. Ce n’est pas tous les jours et avec tout le monde. C’était à cause d’une personne et cette personne n’est plus là.»

Thanabalasingham avait été déporté vers son pays natal. La Couronne, toutefois, n’en démordait pas: elle voulait la tenue d’un procès, même si les chances de faire extrader le meurtrier présumé au Canada étaient très minces.

La Cour d’appel du Québec avait débouté la poursuite une première fois, justement parce que la demande était théorique, puisqu’il n’y a pas de traité d’extradition entre le Canada et le Sri Lanka.

Le dossier s’était rendu en Cour suprême, qui avait renvoyé le dossier en appel.

Dans une décision majoritaire rendue aujourd'hui, un panel de cinq juges a de nouveau mis fin au dossier. Deux juges dissidents étaient cependant d’avis contraire, souhaitant que Thanabalasingham ait un nouveau procès «s’il franchit à nouveau les frontières du Canada».

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