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Un projet de loi pour serrer la vis aux assureurs en copropriété

Agence QMI

Un projet de loi déposé vendredi à l'Assemblée nationale aura pour effet de rappeler les assureurs en responsabilité civile à leurs obligations lors d'un événement touchant à plusieurs propriétaires dans un immeuble de condos.

En décembre 2018, une première loi, écrite par les libéraux, avait été adoptée dans l'optique de clarifier le «bordel en matière d'assurance dans les copropriétés» qui régnait alors dans l'industrie, a raconté Me Yves Jolicoeur, secrétaire général du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), en entrevue au «Québec Matin» à LCN, dimanche.

Bien souvent, les dégâts sont causés par le bris d'un chauffe-eau chez un copropriétaire, qui se retrouve à inonder ses voisins.

«Sous l'ancien régime de droit, avant la réforme en 2018, les assurances des copropriétaires payaient pour les dommages occasionnés par le chauffe-eau du copropriétaire, qui faisait en sorte que les cohabitants n'avaient pas à payer pour le bris et les dommages», a expliqué Me Jolicoeur

Or, la nouvelle loi était formulée de telle façon que les assureurs ont pu trouver une «brèche» leur permettant d'éviter de payer lors de tels bris, a poursuivi l'avocat.

Le projet de loi 41, déposé vendredi dernier, va clarifier les règles et faire en sorte que les assureurs devront payer lors de dégâts. «C'était une situation inacceptable et le ministre des Finances est venu corriger le tir vendredi dernier», s'est enthousiasmé le secrétaire général du RGCQ.

Selon lui, des copropriétaires ont dû assumer pour des centaines de milliers de dollars en dommages au cours de la dernière année en raison de la précédente loi mal ficelée.

Des copropriétaires évalueraient la possibilité d'entamer un recours collectif pour obtenir un dédommagement, a mentionné Me Jolicoeur.

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