/news/law

L'arrêt Jordan s'applique également aux mineurs, tranche la Cour suprême

TVA Nouvelles

La Cour suprême a rendu une importante décision, vendredi, décrétant que l’arrêt Jordan s’appliquait également au système pénal juvénile.

L’arrêt Jordan établit des limites dans la durée des procédures judiciaires. Les procès devant les cours provinciales doivent être terminés dans un délai de 18 mois et ceux devant la Cour supérieure dans un délai de 30 mois.

Dans cette cause albertaine, entendue par la Cour suprême, le jeune en question faisait face à des accusations de voies de faits graves et de possession d’arme dangereuse. Comme le procès n’a pas été terminé dans les délais prescrits de 18 mois, l’accusé a demandé un arrêt des procédures au motif qu’il n’avait pas subi son procès dans un délai raisonnable.

Dans son jugement, qui n’a pas été rendu à l’unanimité du tribunal, la Cour suprême tranche donc que l’arrêt Jordan s’applique également aux mineurs et dans les mêmes délais que pour les adultes.

Cette décision risque de créer plusieurs remous dans de nombreuses causes juvéniles au pays. Depuis l’instauration de l’arrêt Jordan en 2016, plusieurs causes aux adultes sont tombées en raison des délais trop longs.

Plus de détails à venir.